La création d’une holding familiale permet à des membres d’une famille de s’unir autour d’une activité commune. Cela, tout en facilitant la transmission d’un patrimoine d’un point de vue technique et fiscal. Les autres avantages de cette structure juridique sont également nombreux. Comment créer et gérer une holding familiale ? Les détails dans les lignes qui suivent. 

Qu’est-ce qu’une holding familiale ? 

Aucun texte de loi ne définit de manière exacte ce qu’il faut comprendre par « holding ». En revanche, le code des impôts prévoit des dispositions concernant la fiscalité de ce type de société.

Définition d’une holding 

Dans la pratique, une holding est une société qui vise la détention et la gestion de parts sociales ou d’actions qui constituent le capital social d’autres sociétés. Ces dernières sont les filiales de la société-mère qui détient au moins 50 % de leurs parts sociales. 

Pour devenir associé dans un holding, il faut apporter des titres au sein de la structure. En effet, cette entité est généralement créée par des associés qui dirigent d’autres entreprises. Leur objectif est ainsi d’optimiser le développement de leurs sociétés respectives tout en créant une structure plus performante. 

Tout comme la société holding classique, la holding familiale permet de gérer des titres de propriété. La différence entre ces deux structures réside dans le fait que la holding familiale est constituée par des membres d’une famille qui souhaitent faciliter les procédures de transmission de patrimoine. 

Les différentes formes de holding familiale

Une holding peut être passive ou active. Dans sa forme passive, cette entité se limite à la détention de titres de parts sociales d’autres sociétés. Par conséquent, elle n’intervient ni dans la gestion ni dans la coordination des filiales. Son unique rôle est de gérer le portefeuille des associés dans les autres sociétés. En contrepartie, elle perçoit les dividendes générés par celles-ci. 

Une holding familiale active, quant à elle, s’implique dans la gestion opérationnelle de toutes les filiales. Ainsi, elle contribue dans le développement des autres sociétés. Cette forme d’entité requiert la création et le partage de valeurs communes aux associés.

Qu’en est-il des holdings immobilières ? Ce sont des sociétés civiles immobilières dont la raison sociale est la gestion d’un patrimoine foncier. 

Quels sont les avantages d’une holding familiale ? 

La holding familiale permet aux associés d’anticiper la transmission d’un patrimoine appartenant à la famille. Cette société permet également d’alléger les charges fiscales des associés et de la société.

Deux régimes fiscaux au choix

Réunis en holding familiale, les associés ont le choix entre deux régimes fiscaux. Le régime d’intégration permet de réunir les résultats fiscaux de toutes les filiales du groupe. Ce mécanisme aboutit alors à un résultat fiscal global. 

Le principal avantage de ce régime est la possibilité de composer les éventuelles pertes de certaines sociétés par les bénéfices des autres. La taxation globale est dans ce cas en phase avec la capacité réelle du groupe à réaliser des bénéfices.

Pour que la holding puisse choisir le régime d’intégration fiscale, elle doit répondre à certaines conditions d’éligibilité. Tout d’abord, la société-mère et les filiales doivent relever de l’imposition sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou par choix. Puis, la société-mère doit être propriétaire d’au moins 95 % des parts sociales dans les filiales. Enfin, toutes les sociétés qui constituent le groupe doivent clôturer leur exercice comptable au même moment.

Les associés peuvent également opter pour le régime mère-fille. Ce dispositif offre à la holding la possibilité de jouir d’une exonération sur l’IS. Cette exonération concerne les dividendes des filiales. Grâce à ce régime, tous les bénéfices qui sont transférés à la holding échappent à l’imposition. Les 5 % à titres de frais font exception.

La holding est éligible au régime mère-fille si le groupe est soumis à l’IS. Par ailleurs, elle doit avoir la pleine propriété d’au moins 5 % du capital des filiales. Cela en plus de détenir ses titres depuis 2 ans au minimum. 

Des dispositifs facilitant la transmission du patrimoine 

Dans le cadre d’une transmission de patrimoine classique, les actifs sont transmis aux héritiers sous forme d’indivision. Ils deviennent alors une propriété commune. En effet, l’indivision implique que chaque indivisaire détienne une partie du bien et a des obligations envers les autres membres de l’indivision. 

De ce fait, l’indivision oblige les héritiers à prendre en compte les droits et les intérêts de chacun avant de prendre une quelconque décision. L’évaluation du bien en indivision, la détermination des parts, les obligations fiscales… Ce sont autant de sources de conflits dans une indivision. 

Afin de contourner toutes difficultés, se réunir en holding familiale est une solution pertinente. En effet, cette forme de société facilite la prise de décision puisque chaque situation est prévue dans les règles de gestion de la société. Par exemple, si un héritier souhaite se retirer du groupe, il a deux possibilités. Il peut procéder à une session de l’intégralité de ses parts. Dans ce cas, il récupère les fonds correspondants. L’héritier peut également décider de céder uniquement une partie de ses titres. Il va transférer la majorité de ses parts à un autre associé qui est prêt à assurer une gestion continue du groupe familial. 

Comment créer une holding familiale ? 

Tout comme la création des autres formes de société, celle de la holding doit suivre des étapes visant à lui conférer une existence juridique. 

Définir la raison sociale 

Lors de la création d’une holding familiale, les associés doivent déterminer avec précision l’activité principale de la société. Celle-ci doit correspondre aux objectifs et aux intérêts de la famille. Généralement, la raison sociale d’une holding familiale est la gestion des parts sociales des filiales. Les associés doivent également veiller à la croissance du patrimoine social. 

Ainsi, une holding familiale peut avoir comme activités principales : 

• Détention des parts sociales de différentes sociétés
• Gestion des participations dans les sociétés filiales dans l’optique de maximiser les rendements sur le long terme 
• Coordination des actions de développement au sein de chaque filiale 
• Soutien des dirigeants des filiales dans la mise en place et l’exécution de stratégie de gestion
• Planification de la transmission du patrimoine sociale 

 Il faut préciser que la détermination de la raison  sociale doit également tenir compte du statut juridique initial de la société. 

Choisir le statut juridique de la holding familiale 

À l’instar de tous les types d’entreprises, la holding familiale doit avoir un statut juridique qui répond aux attentes de ses fondateurs. En effet, le statut influe directement sur la nature et le nombre d’activités que peut avoir la société. Il encadre également les pouvoirs des dirigeants ainsi que le régime fiscal de l’entité. Les associés ont le choix entre une SAS, une SC ou une SNC. 

En créant une holding familiale en SAS ou Société par Action Simplifiée, les associés bénéficient d’une grande liberté en matière de gestion des filiales. Cette forme juridique facilite également la gestion du patrimoine des associés. Néanmoins, la rédaction des règles de gestion présente quelques difficultés.

La Société Civile ou SC, quant à elle, est recommandée pour une holding familiale ayant une activité principale axée dans la gestion de patrimoine comme la location d’un bien immobilier. De plus, cette forme juridique est particulièrement avantageuse en matière de succession. Cependant, elle impose des règles strictes au niveau de la gestion et du fonctionnement de l’entité. 

En ce qui concerne la SCN ou la Société en Nom Collectif, elle s’adresse aux associés qui souhaitent profiter d’un contrôle direct sur les filiales de la holding familiale. Ce type de société est particulièrement pour sa capacité à faciliter la gestion du patrimoine de la famille. En revanche, elle induit une responsabilité solidaire des associés. 

La rédaction des règles de gestion de la société

Au cours de la création d’une holding familiale, les associés doivent absolument rédiger des règles de gestion de la société. Cette étape garantit le bon fonctionnement de l’entité et protège les intérêts des associés. Effectivement, les règles de gestion offrent aux associés une vision globale de la manière dont les dirigeants vont gérer la société. Ce document regroupe également leurs prérogatives et leurs obligations. 

Par ailleurs, les règles de gestion doivent contenir toutes les informations indispensables pour identifier la holding familiale : dénomination sociale, activité principale, forme juridique, capital social… Le tout en plus de la fonction de chaque associé et des modalités de prise de décision. En outre, les associés ont tout intérêt à inclure dans les règles de gestion des dispositions relatives aux procédures de la dissolution de la structure. 

Constituer le capital social 

Les associés réalisent un apport de titres pour contribuer au capital social de la holding familiale. Cela signifie qu’ils vont échanger les titres qu’ils ont dans les filiales contre des titres dans la société-mère. Cette pratique est la plus courante. 

Les associés peuvent également créer des filiales sans constituer une société-mère. Cette option implique que la société-mère confère aux filiales ses activités. Elle reçoit alors des parts et des actions en guise de rémunération.

Le capital social doit être déposé sur un compte en banque au nom de la société. Les associés obtiennent ensuite un certificat de dépôt qui fait office de preuve de l’existence du capital social. 

L’immatriculation de la société 

L’immatriculation de la holding familiale lui confère une existence juridique. Cette étape est réalisée après la publication de la création de l’entreprise dans le Journal d’Annonces Légales. Pour faire immatriculer une entreprise, les associés doivent se rendre auprès du tribunal de Commerce et déposer les dossiers ci-après : 

• Copie certifiée conforme des règles de gestion
• Pièce justificative de la domiciliation de la société
• Copie de la pièce d’identité du gérant 
• Attestation du dépôt de capital 
• Attestation de la publication du journal d’annonces légales

Le greffe du tribunal du commerce délivre ensuite un extrait Kbis qui atteste de l'existence juridique de la société. 

Régler les formalités fiscales

Les bénéfices d’une holding familiale sont généralement frappés par l’IS. Les associés doivent alors effectuer une déclaration de l’IS auprès de l’administration fiscale. Il faut noter que le paiement et le calcul du taux de cette base d’imposition varient en fonction de l’activité de la société. Les créateurs de la holding doivent alors s’informer au préalable.

De plus, la holding familiale est soumise à la TVA. Les associés sont alors tenus de vérifier la modalité de collecte et déclaration de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ils doivent également déclarer les dividendes et payer les impôts sur le revenu relatif aux capitaux mobiliers si la holding opte pour le partage des dividendes. 

Par ailleurs, les associés doivent s’engager à respecter les obligations comptables imposées par le droit positif. Ils doivent veiller à ce que la holding puisse justifier d’une comptabilité régulière et fournir des états financiers annuels.

Comment fonctionne une holding familiale ? 

Selon la forme juridique, la vie sociale de la holding familiale est soumise à quelques règles plus ou moins flexibles. Quelques points méritent d’être soulevés concernant le fonctionnement de cette entité.

La prise de décision en Assemblée générale 

Le dirigeant a pour rôle d’assurer la gestion de la holding familiale. Il prend des décisions visant à assurer la pérennité de la société tout en préservant l’intérêt des associés. Cependant, certaines décisions qui affectent la vie du holding familial ou qui modifient les droits et les obligations des associés doivent être votées en assemblée générale. C’est le cas, par exemple, de la validation des comptes annuels.

La tenue de la trésorerie 

Les associés ont tout intérêt à trouver des solutions pour optimiser la gestion de la trésorerie de la société. Dans certaines structures, il est possible de mettre en place une convention d’omnium. Ce dispositif permet à la société-mère de centraliser la trésorerie du groupe. Elle recevra ainsi toutes les créances des filiales. C’est également à elle que revient la responsabilité de s’acquitter des dettes des filiales.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Créer et gérer un groupe d’entreprises implique la nomination d’un commissaire aux comptes. Là encore, la nomination dépend de la forme juridique de la holding familiale. Par exemple, si la société mère est une SAS, les associés doivent nommer deux commissaires aux comptes. La loi oblige la SA à procéder à la nomination dès la création de l’entreprise. 

Le paiement de la TVA 

La holding familiale doit payer la TVA sur les achats qu’elle effectue. Cependant, elle ne peut pas espérer récupérer ce qu’elle a payé si elle détient uniquement les parts des filiales. En revanche, si elle facture les prestations qu’elle fournit aux filiales, ces factures sont soumises aux TVA. Par conséquent, la holding peut récupérer la somme qu’elle a payée.