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____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ euros
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________ Siège social : ____________, ____________ - ____________
____________
____________
Gérant de la société : ________________________________________________
Président de la société : ________________________________________________
Présidence de la société : ____________________________________________________________
____________
____________
____________
____________
____________________________________
ACTE DE CESSION
SAS____________
Entre les soussignés :
________________________ demeurant ____________, ____________ - ____________ né-e le ____________ à ____________, de nationalité ____________.
Par la présente, le cédant déclare être marié sous le régime de la communauté de biens avec ____________
La société ________________________au capital de€ ____________immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________ - ____________, représentée par ____________,____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
____________
____________
____________
possèdant ____________actions de la SAS____________
qui possède ____________actions de la SAS____________
Ci-après dénommé-e les Cédants;
d'une part
ET
________________________ demeurant ____________, ____________ - ____________ né-e le ____________ à ____________, de nationalité ____________.
Par la présente, le cédant déclare être marié sous le régime de la communauté de biens avec ____________
La société ________________________au capital de€ ____________immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________ - ____________, représentée par ____________,____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
____________
____________
____________
possèdant ____________actions de la SAS____________
qui possède ____________actions de la SAS____________
Ci-après dénommé-e le Cédant;
D'UNE PART
ET
____________________________________ demeurant ____________, ____________ - ____________ (____________) né-e le ____________ à ____________ - ____________ (____________), de nationalité ____________.
Par la présente, le cessionnaire déclare être marié sous le régime de la communauté de biens avec ____________, qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement.
La société ________________________ au capital de ____________€, immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________ - ____________, représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
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____________
____________
____________
____________
____________
________________________
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____________________________________ demeurant ____________, ____________ - ____________ (____________) né-e le ____________ à ____________ - ____________ (____________), de nationalité ____________.
Par la présente, le cessionnaire déclare être marié sous le régime de la communauté de biens avec ____________, qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement.
La société ________________________ au capital de ____________€, immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________ - ____________, représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
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____________
____________
____________
____________
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Ci-après dénommé-e Cessionnaire
D'autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Cette cession porte sur les actions de la SAS____________immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ____________, ____________ - ____________, au capital de ____________ euros, divisé en ____________actions.
Ci-après dénommé-e Cessionnaire
D'autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Les cessions portent sur les actions de laSAS____________ immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ____________, ____________ - ____________, au capital de ____________ euros, divisé en ____________actions.
La société ____________ est à prépondérance immobilière conformément à l'énoncée de l'article 219-I-a sexies-0 bis du Code Général des Impôts.
De plus la société correspond aux catégories citées dans l'article 1655ter du Code Général des Impôts.
De plus la société ne correspond pas aux catégories citées dans l'article 1655ter du Code Général des Impôts.
La société ____________ est à prépondérance immobilière conformément à l'énoncée de l'article 219-I-a sexies-0 bis du Code Général des Impôts.
De plus la société correspond aux catégories citées dans l'article 1655ter du Code Général des Impôts.
De plus la société ne correspond pas aux catégories citées dans l'article 1655ter du Code Général des Impôts.
La société ____________n'est pas à prépondérance immobilière conformément à l'énoncée de l'article 219-I-a sexies-0 bis du Code Général des Impôts.
SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
Cession
Le Cédant cède et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire, qui achète, ____________actions, entièrement libérées, de la Société.
Le Cessionnaire sera propriétaire des actions cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions à compter de ce jour.
________________________
Le Cédant cède et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire, qui achète, ____________ de ____________actions, entièrement libérées, de la Société.
Le Cessionnaire sera propriétaire des actions cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions à compter de ce jour.
________________________
La cession d'usufruit est consentie pour une durée de ____________ ans à compter de la signature de cet acte.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ____________ € par part sociale, soit un total de ____________ €.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ____________ € par action, soit un total de ____________ €.
La cession d'usufruit est consentie pour une durée de ____________ ans à compter de la signature de cet acte.
Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées ne confèrent pas au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées ne confèrent pas au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Prix des cessions
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de ____________ € par actions.
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de ____________ € par action.
Cessions
Les Cédant(s) cèdent et transportent par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit, aux Cessionnaire(s), les actions, entièrement libérées, de la Société selon les modalités et quantités suivantes :
- ____________ céde à ____________: ____________ de ____________actions pour un montant total de ____________ €,
- ____________ céde à ____________: ____________ de ____________actions pour un montant total de ____________ €,
Les participations cédées confèrent au cessionnaire, ____________, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées ne confèrent pas au cessionnaire, ____________, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées confèrent au cessionnaire, ____________,le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Les participations cédées ne confèrent pas au cessionnaire, ____________, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Le(s) Cessionnaire(s) seront propriétaire(s) des actions cédées et seront subrogé(s) dans tous les droits et obligations attachés auxdites actions à compter de ce jour.
Les cessions d'usufruit sont consenties pour une durée de ____________ ans à compter de la signature de cet acte.
La transaction est payée par le(s) Cessionnaire(s) au(x) Cédant(s)selon l'échéancier suivant :____________
Le montant de la transaction de ____________ € est payé par le Cessionnaire au Cédant intégralement ce jour dont le Cédant donne quittance.
Le montant de chaque transaction est payé par le(s) Cessionnaire(s) au(x) Cédant(s) intégralement ce jour dont le(s) Cédant(s) donne quittance.
Le montant de la transaction de ____________ € est payé par le Cessionnaire au Cédant selon l'échéancier suivant :
____________
Le montant de chaque transaction est payé par le(s) Cessionnaire(s) au(x) Cédant(s) selon l'échéancier suivant :
____________
Les parties affirment sous peines édictées par l’article 1837 du Code Général de Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Régime matrimonial
Le cédant ________________________
Par la présente, le cédant ________________________ déclare être marié.e / Pacsé.e sous le régime de la séparation des biens à la date de signature de la présente cession. Par conséquent, aucune autorisation ou intervention de son conjoint n'est nécessaire à la présente cession.
Par la présente, le cédant ________________________ déclare n'être ni marié.e ni Pacsé.e.
Par la présente, le cédant ________________________ déclare être marié.e ou Pacsé.e sous le régime de la communauté de biens avec ____________, qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement.
Par la présente, le cédant ________________________ déclare être marié.e ou Pacsé.e sous le régime de la communauté de biens avec ____________. Cependant les titres vendu appartiennent en propre au cédant, qui n'est donc pas tenu d'informer son conjoint de la présente cession.
Le cessionnaire ________________________
Par la présente, le cessionnaire ________________________ déclare n'être ni marié.e ni pacsé.e.
Par la présente, le cessionnaire ________________________ déclare être marié.e ou pacsé.e sous le régime de la séparation des biens à la date de signature de la présente cession. Par conséquent, aucune autorisation ou intervention de son conjoint n'est nécessaire à la présente cession.
Par la présente, le cessionnaire ________________________ déclare être marié.e ou Pacsé.e sous le régime de la communauté de biens avec ____________, qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession.
L'achat des actions au titre des présentes est effectué avec les biens propres du cessionnaire.
Par la présente, le cessionnaire ________________________ déclare être marié.e ou Pacsé.e sous le régime de la communauté de biens avec ____________, qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession en y donnant son consentement.
L'achat des actions au titre des présentes est effectué avec des biens appartenant à la communauté.
Les parts étant acquises au moyen des biens commun du couple, le conjoint du cessionnaire déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé de la société.
Agrément de la cession
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du ____________, la présente cession a été autorisée par les associés , dans les formes et conditions requises par les statuts de la société.
Clause de non-concurrence
Par la présente, le's) cédant(s) s'interdi(sen)t expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il cède les parts, et ce dans dans la zone géographique suivante : ____________; et pendant une durée de ____________ à compter de la signature du présent acte de cession.
Comptes courants d'associés
Le(s) cédant(s) déclare(nt) ne pas posséder de compte courant d'associé ou des renoncer au profit de la Sociéte à d'éventuel soldes créditeurs.
Le(s) cédant(s) céde(nt) l'intégralité de leur compte courant d'associés au profit de(s) cessionnaire(s) au prorata du nombre de parts cédées.
Les montant sdes comptes courants d'associés cédés sont : ____________
Le(s) cédant(s) conserve(nt) le bénéfice de la totalité de leur compte courant d'associés. Suite à cette cession, le(s) cédant(s) ne possèdant plus de actions dans la société, seront remboursés du montant de leur compte courant par la société.
Le cédant déclare ne pas posséder de compte courant d'associé ou des renoncer au profit de la Sociéte à d'éventuel soldes créditeurs.
Le cédant céde l'intégralité de leur compte courant d'associés au profit du cessionnaire au prorata du nombre de parts cédées.
Le montant du compte courant d'associé cédé est : ____________
Le cédant conserve le bénéfice de la totalité de son compte courant d'associés. Suite à cette cession, si le cédant ne possède plus de actions dans la société, le montant de son compte courant lui sera remboursé par la société.
Propriété
Le(s) cessionnaire(s) devien(en)t propriétaire(s), à compter de ce jour, des actions ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le(s) cédant(s) le(s) subroge(nt) dans tous ses droits et actions attachés aux actions cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le(s) cessionnaire(s) reconnaî(en)t et accepte(nt) avoir reçu du(es) cédant(s) une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Déclarations du(es) cédant(s)
Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que les actions sur lesquelles portent la présente cession ne font l'objet d'aucun engagement, saisie, sûreté, garantie, droit de préemption ou de toute restriction autre que légale ou statutaire, pouvant affecter de quelque manière que ce soit leur pleine et entière propriété, y compris le droit d'en disposer.
Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que la société dont les actions sont présentement cédées n’a pas été déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Domicile
Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l’exécution du présent acte.
Frais
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le(s) cessionnaire(s) qui s’y oblige(nt), à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les actions sont cédées.
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le(s) cédant(s) qui s’y oblige(nt), à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les actions sont cédées.
Publicité
Pour être opposable à la société, la présente cession devra lui être signifiée conformément à aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par le président d'une attestation de ce dépôt.
Indépendances des cessions
Chacune des cessions mentionnées à l'article "Cessions" des présentes est indépendante des autres. Si l'une des cessions devait ne pas se réaliser ou être invalidée, le ou les autres cessions resteraient valides aux titres des présentes, selon les conditions de prix et de quantité définit aux articles "Prix des cessions" et "Cessions".
Indivisiblité des cessions
Les cessions mentionnées à l'article "Cessions" des présentes sont indivisibles. Si l'une des cessions devait ne pas se réaliser ou être invalidée, l'ensemble des cessions mentionnées dans les présentes seraient caducs et réputées non advenues. Les sommes déjà payées aux cessionnaires devront être intégralement remboursées par les cédants.
Droit à la jouissance d'immeubles
Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.
Fait à ____________,
Le ____________,
Un exemplaires original, est remis à chaque partie.
Signature du cédant : ________________________
Signature du cédant : la société ________________________ représentée par ____________
(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance").
Signature du cessionnaire : ________________________
Signature du cessionnaire : la société ________________________ représentée par ____________
(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession").
____________________________________
____________________________________
________________________
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
____________.
____________.
____________.
____________.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec _______ votes en faveur de la résolution, _______ votes contre, et _______ abstentions.
____________
L'unanimité des associés décide ____________.
____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ euros
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ - ____________
Ci-après dénommé "la Société",
Procès Verbal de décisions de l'associé unique
Le ____________, l'associé unique et président, ____________épouse ____________,____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ep. ________________________,a pris les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
Procès Verbal de décisions président
Le ____________, le président, ____________épouse ____________,____________,a pris les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
L'unanimité des associés
Procès Verbal de décisions unanimes des associés
Le ____________, la totalité des associés de la société ____________ réunis ont pris unanimement les décisions suivantes :
L'unanimité des associés
Procès Verbal de l'assemblée générale
Le ____________ à ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en assemblée générale extraordinaire .
L’Assemblée a été convoquée par le président de La Société.
L'unanimité des associés
Les associés ont été convoqués par lettre simple adressée le ____________.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée adressée le ____________
Les associés ont été convoqués par voie électronique adressée le ____________.
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________ actions sur un total de ____________ actions. Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
________________________, commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est ____________.
Les représentants du Comité d'Entreprise régulièrement convoqués, sont ____________.
L'Assemblée est présidée par ____________épouse ____________,____________, en sa qualité de président (ci-après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________ épouse ____________,____________ , en sa qualité de président (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée parla société ________________________ représentée par ____________ , en sa qualité de président de la Société ____________ (ci après dénommé "Le Président").
L'Assemblée est présidée par ____________, en sa qualité d'associé de la Société (ci après dénommé "Le Président").
Le Président constate que l'Assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes ;
- la feuille de présence ;
- un exemplaire des statuts ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Aucune question écrite n'a été posée par les associés.
L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
• la modification de la valeur nominale des actions sans modification du capital,
• la fin des fonctions de dirigeant de ________________________
la fin des fonctions de dirigeant de ________________________
• l'approbation de la qualité de nouvel associé à ________________________
• la nomination en tant que ____________ de ________________________
la nomination en tant que ____________ de ____________________________________________________________
• l'agrément à la cession des actions,
• la constatation de la cession,
• ____________,
• la délégation des pouvoirs en vue des formalités.
Modification de la valeur nominale des parts sociales
Modification de la valeur nominale des actions
L'unanimité des associés décide la modification du nombre de actions sans modification ni du montant ni de la répartition du capital.
Chaque actions ancienne est remplacée par ____________ nouvelles actions.
Les statuts sont modifiés afin d'indiquer que
<< Le capital social de la société est divisé en ____________actions d'une valeur nominale ____________ €.>>
Dans la suite de ce document les "actions" font référence aux nouvelles actions.
Démission de ________________________
L'unanimité des associés prend acte de la démission de ________________________de ses fonctions de dirigeant de la Société, à compter du jour de la cession.
L'unanimité des associés lui donne quitus de sa gestion.
Approbation de la qualité de nouvel associé de ________________________
L'unanimité des associés décide de donner la qualité d'associé de la Société à ________________________, à compter du jour de la cession.
Nomination de ________________________
L'unanimité des associés décide de nommer ____________________________________ de la Société, à compter du jour de la cession.
Agrément des cessions
L'unanimité des associés, après avoir pris connaissance des projets de cessions suivants :
____________ entend céder à ________________________ de ____________actions,
autorise ces cessions.
Constatation des cessions
L'unanimité des associés approuve et constate les cessions.
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la nouvelle répartition du capital social suite aux cessions.
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la possession de toutes les actions par un associé unique. La société devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
La résolution est adoptée à l'unanimité.
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la possession des actions par plusieurs associés. La société devient une Société par Actions Simplifiée (SAS).
La résolution est adoptée à l'unanimité.
Agrément de la cession
L'unanimité des associés, après avoir pris connaissance du projet de cession formé entre :
- ________________________ ("le Cédant")
- la société ________________________ ("le Cédant")
- et ________________________ ("le Cessionnaire") demeurant à ____________, ________________________,
- et la société ____________ ("le Cessionnaire") au capital de ____________ €, ayant son siège ________________________ - ____________, inscrite au RCS de ____________ sous le numéro ____________,
de céder, ____________ de ____________ de actions de la SAS____________ lui appartenant,
autorise cette cession.
Constatation de la cession
L'unanimité des associés approuve et constate la cession.
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la nouvelle répartition du capital social suite à la cession.
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la possession de toutes les actions par un associé unique. La société devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
L'unanimité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier les statuts afin de rendre compte de la possession des actions par plusieurs associés. La société devient une Société par Actions Simplifiée (SAS).
La résolution est adoptée à l'unanimité.
____________
L'unanimité des associés décide ____________.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'unanimité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
Nom et signature du président de la société :
Nom et signature des tous les associés de la société :
Convocation à l'Assemblée Générale Extraodinaire
Notification par lettre simple
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Notification par courrier electronique
Notification remise en mains propres
Cher associé,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée aura lieu à 14h00.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
Vous trouverez ci-joint le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Au cas où vous ne pourriez assister personnellement à cette assemblée, vous pourrez vous y faire représenter en remettant une procuration à un autre associé.
Nous vous rappelons que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le président
____________, le ____________________
Signature :
Texte des résolutions proposées
Feuille de présence
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU____________
Nom Prénom des associés
Nb actions
Signature
Mandat pour représentation
Je soussigné ________________________
Je soussigné _________________________________________________
Agissant en qualité de président de la société : ____________
Confére par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RM, RNE concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche t... en savoir plus >>>
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier
I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination sociale : ____________
N° unique d’identification (SIREN) : ____________ Immatriculation au RCS du greffe de : ____________
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social : ____________
Code postal : ____________ Commune : ____________ Pays : France
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante
Né-e le ____________ à ____________ (____________)
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) sur la société en cour de formation
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital : part du capital détenu DIRECTE = ____________ %+ INDIRECTE = ____________ %..
En tant que détenteur direct ou indirect de plus de 25% du capital : part des voix controlées DIRECTE = ____________ % + INDIRECTE = ____________ %.
En tant que dirigeant de la société.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
____________épouse ____________,____________
demeurant ____________, ________________________.
Né-e le ____________ à ____________
De nationalité :____________
Est un bénéficiaire effectif ( cf. R. 561-1 du code monétaire et financier) de la société en cour de formation ,
En tant que détenteur direct de plus de 25% du capital : part du capital détenu = 100 %.
En tant que détenteur direct de plus de 25% des droits de vote :droits de vote détenus = 100 %.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
En tant que dirigeant de la société car aucun autre associé ne contrôle ou détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droit de vote.
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : ____________
III. AUTRES INFORMATIONS
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant de la société
Nom et prénom : _______________________________
Déclaration de non condamnation et de filiation
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné-e ____________ep. ________________________
Déclare accepter les fonctions de ____________ de la société : ____________
Siège social: ____________, ____________; ____________ Je déclare, en outre, sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ____________,
Le ____________,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
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Annonce légale
Vous nous avez confié la publication de votre annonce légale. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes."
____________
SAS au capital ____________: ____________ €.
____________, ________________________
RCS: ____________ de ____________
Le ____________, L'unanimité des associés décide
Modification au RCS de ____________
* Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
Instructions pour les cessions
Afin de réaliser et enregistrer votre cession, vous devez effectuer les démarches suivantes.
Signature de l'acte de cession
- Document : Acte de cession (fourni par Contract-Factory)
- Signataires : l'acheteur et le vendeur - Nombre d'exemplaires : 4 ( l'acheteur, le vendeur et la société en conservent 1 exemplaire chacun) - Paraphes sur chaque page et signatures sur la dernière page
Enregistrement auprès des impôts
Durant les 30 jours qui suivent la cession, vous devez la faire enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts du domicile du vendeur ou de l'acheteur (pensez à prendre rendez-vous et vérifier par téléphone qu'il s'agit du centre compétent pour ces formalités)
Documents à envoyer au Centre d'enregistrement départemental :
- 3 exemplaires de l'acte de cession signées
- Une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l'acte de cession en retour
- Un chèque de ____________ € à l'ordre du Trésor Public à payer par l'acquéreur .
Des taxes sur les plus values éventuelles pourront être à payer par le vendeur.
Enregistrement au RCS
Documents à nous envoyer :
Via notre interface web ou par email à contact@contrat-factory.com
ou à titre exceptionnel par la poste à Be-associate, 18 cité Saint Chaumont, 75019 Paris
- Le procès verbal signé,
- La copie de l'acte de cession enregistré par les impôts,
- La déclaration des bénéficiaires effectifsdatée et signée par le président,
- Le pouvoir pour représentation datée et signée par le président
- La DNC (déclaration de non condamnation) des nouveaux dirigeants (s'il y a des nominations)
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"help":"Déclaration relatives aux bénéficiaires effectifs signée par le dirigeant",
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- Une copie des statuts mis à jour avec la mention sur la 1ère page : "Certifiés conforme à l'original" , datée et signée par le président.
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- Une copie des statuts mis à jour avec la mention sur la 1ère page : "Certifiés conforme à l'original" , datée et signée par le président.
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- Une copie des statuts mis à jour avec la mention sur la 1ère page : "Certifiés conforme à l'original" , datée et signée par le président.
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