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Contrat de location de garage et box
Contrat de Location
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
immatriculé au RCS de
____________
sous le numéro ____________.
immatriculé au RM de
____________
sous le numéro ____________.
Les Bailleurs sont mariés.
Les Bailleurs sont PACSés.
Les Bailleurs possèdent le bien en indivision .
____________
La société ________________________ au capital de ____________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ____________,
représentée par
____________,____________
dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
L'Association ____________,
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
, créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________;
ayant son siège social ____________,
________________________
représentée par
____________,____________,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
représenté par
________________________
dûment habilité à l'effet des présentes, en vertu d'un mandat reçu du Bailleur, par acte sous seing privé
en date du ____________.
Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur »
D'UNE PART,
Appuyez sur le bouton "+" en bas à gauche pour ajouter un colocataire.
Les locataires pacsés ou mariés doivent préciser le liens qui les unit dans leur contrat de bail.
L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu... en savoir plus >>>
ET :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Ce locataire est immatriculé au RCS de
____________
sous le numéro ____________.
Ce locataire est immatriculé au RM de
____________
sous le numéro ____________.
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ____________,
représentée par
____________, ____________
dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société ________________________au capital de ____________ €
dont le siège social sera fixé ____________,
représentée par
____________ né le ____________ à ____________
demeurant , ____________,
ci-après dénommé l'ASSOCIE.
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard ____________, et devra en justifier auprès du Bailleur.
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation.
Email : ____________; Téléphone : ____________
L'Association____________,
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
, créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________;
ayant son siège social ____________,
, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________
représentée par
________________________,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Les Locataires sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
Les Locataires sont mariés sous le régime de la séparation des biens et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
Les Locataires sont PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
Les Locataires ne sont ni mariés ni PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
____________
Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .
- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.
- Le Bail désignera le présent contrat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Précisez le type de local loué
Indiquez si vous souhaitez en limiter le type d'usage (par exemple :parking à voiture uniquement)
Le bail parking est un contrat qui met en relation le propriétaire d'une place de parking ou d'un garage et un locataire. Le fait de lier le bail parking à un contrat de ... lire la suite >>>
Objet du contrat
Le présent Bail a pour objet la location d'une place de garage/parking ouvert.
Le présent Bail a pour objet la location d'un garage/parking fermé.
Le présent Bail a pour objet la location d'un espace de stockage privé.
Il est soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au louage de chose. Les Locaux sont loué indépendamment de tout bail portant sur un logement ou un local à destination commerciale.
Le Bailleur donne bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :
Description du bien loué
Les Locaux, objet du présent bail, sont situés ____________.
Les Locaux d’une superficie de ____________ m2,
sont décrits de la manière suivante : ____________.
L'accés au Locaux est sécurisé de la façon suivante: ____________
Les Locaux incluent les éléments suivants: ____________
Destination des locaux
Le Locataire pourra utiliser les Locaux librement, sans restriction autres que les restrictions légales et celles des règlements applicables.
Le Locataire pourra utiliser les Locaux librement, à l’exception des usages suivants : ____________
Le Locataire ne pourra utiliser le Local que pour les usages suivants : ____________
Durée du bail
Durée initiale
Le présent Bail prend effet le ____________ pour une durée indéterminée.
Les parties ont par conséquent la possibilité de résilier unilatéralement le présent Bail sous respect des formalités de congé définis à l’article « congé » ci-dessous.
Congé
Les Parties pourront, à tout moment et sans motif, résilier le présent Bail sans justifier d’un motif réel et sérieux.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Les parties sont soumis à un préavis de ____________.
Si le congé émane du Bailleur, le Locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les Locaux,
Si le congé émane du Locataire, celui-ci est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si les Locaux se trouvent occupés avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le Bailleur.
Durée initiale
Le présent bail est conclu pour une durée de ____________,
à compter du ____________.
Tacite reconduction
A l’arrivée du terme des présentes, à défaut de congé signifié par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions et formes décrites à l'article « congé », le Bail sera reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale des présentes.
Congé
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Les parties sont soumis à un préavis de ____________.
Non reconduction
Au terme du présent Bail, le Locataire est, sauf accord exprès du bailleur, déchu de tout titre d’occupation.
Loyer et Charge
Loyer
Le Locataire versera un loyer fixe d’un montant de ____________ € TTC.
Ce loyer sera payé au début de chaque mois,
et pour la première fois le ____________.
Le premier loyer sera payé au prorata de la durée de la première période d'usage du local
Charges
Le Locataire versa au Bailleur, en sus de chaque loyer, une somme de ____________ €, à titre de forfait sur les charges, impôts et taxes lui incombant .
Le Locataire versa au Bailleur, en sus de chaque loyer, une somme de ____________ €.
Cette somme correspond à une provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. Le Bailleur fournira au Locataire un état récapitulatif des charges, impôts et taxes aux fins de régulariser la situation. Cet état récapitulatif lui sera communiqué dans les trois mois de leur règlement par le Bailleur auprès des tiers-bénéficiaires de ces charges.
Dépôt de garantie
Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ € , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail telles qu'elles résultent de la loi ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le Locataire dont le Bailleur pourrait être rendu responsable et débiteur.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts au profit du Locataire.
Le montant du dépôt de garantie sera révisé dans les mêmes conditions que le loyer.
Ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire, dans un délai de ____________.
Toutes les sommes qui pourraient être dues au Bailleur par le Locataire, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt.
Révision du loyer
Le Loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année du mois d’anniversaire du présent Bail.
Pour calculer l’indexation, les Parties prendront en compte l’indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du Bail.
A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans le délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prendre effet à compter de sa demande.
Pénalités
Toute somme due par le Locataire au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé à ____________ fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard jusqu'à paiement complet.
Ces dispositions n'excluent pas l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.
Obligations des Parties
Obligations du Bailleur
Le Bailleur a pour obligation :
de fournir des Locaux en bon état d’usage ;
de permettre la jouissance paisible des Locaux par le Locataire ;
d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Obligations du Locataire
Le Locataire devra:
de payer les loyers et charges dans les conditions fixées aux présentes;
d'entretenir et de maintenir en bon état les Locaux et le mobilier présent le cas échéant ;
de respecter la destination de la chose louée convenue dans le présent Bail ;
de n'effectuer aucuns travaux, ni aucune transformation ou modification des Locaux sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité ;
d'assurer le bien loué dans sa totalité dès la date de signature du présent bail, et pendant toute la durée de celui-ci, contre tous risques locatifs. Sur demande du bailleur, il devra fournir la justification de l’assurance.
de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux des parties communes et/ou privatives du même immeuble le cas échéant, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux. Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire
d’avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant la chose louée
de ne pas occasionner de troubles ou nuisance anormale dans les Locaux ;
de ne pourra céder le présent Bail sans l’autorisation préalable et écrit du Bailleur ;
de répondre des dommages dans les Locaux, et le mobilier présent le cas échéant, causés par lui-même ou par toute autre personne dont il a autorisé l’accès aux Locaux.
En outre le Locataire ne devra pas sous-louer les Locaux, sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur ;
Nous vous conseillons de cocher ces cases afin d'ajouter ces clauses optionnelles au contrat
Etat des lieux
Le Locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les Parties dans les quinze jours de la prise de possession des Locaux par le Locataire et sera annexé au Bail, ainsi qu’à la restitution des lieux au Bailleur.
Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges et autres sommes accessoires comprises), ou de non-respect des obligations contractuelles du Locataire, le Bailleur pourra demander la résiliation de plein droit si le Locataire n’a pas régularisé sa situation après envoi mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un mois, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra payer, en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l’occupant, jusqu’à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuelles.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire par application de la clause résolutoire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité conventionnelle.
Enregistrement
Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.
Tolérances
Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire et le Bailleur font élection de domicile à leur domicile respectif.En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.
Fait à ____________,
Le ____________,
En ____________ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
LE LOCATAIRE
Chacun des locataires doit signer
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
Sélectionnez les annexes que vous souhaitez ajouter au contrat.
La caution solidaire est un document distinct du bail de location qui engage un tiers (par une simple signature et, lorsque la caution est une personne physique, par... en savoir plus >>>
CAUTION SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social ,____________,
représentée par
____________,____________
dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________,
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
, créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________;
ayant son siège social , ____________,
, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________
représentée par
____________,____________,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE BAILLEUR"
ET :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________
ayant son siège social , ____________,
représentée par
____________, ____________
dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________,
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
, créée le____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________;
ayant son siège social ,____________,
, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________
représentée par
____________,____________,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE LOCATAIRE" ET LA CAUTION :
Je soussigné
____________ né le ____________ à ____________
, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare me porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le BAILLEUR.
J’atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont copie est annexé au présent acte de cautionnement solidaire.
Dès lors, je m’engage à garantir le paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du LOCATAIRE.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ____________ années.
Pour le cas de décès de la caution, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou représentants, dans la mesure où ils seront tenus au paiement de la dette.
Montant du Loyer la première année: ____________ €.
Montant des charges la première année: ____________€.
Montant des charges la première année: ____________€ par ____________.
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant à la main la mention ci-après :
<<<
Je, soussigné, ____________, en me portant caution solidaire de ____________, pour une durée de ____________ ans, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement. Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ____________ €; lequel comporte une clause de révision ainsi conçue :
Je, soussigné, ____________, en me portant caution solidaire de ____________, pour une durée de ____________ ans, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement. Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ____________ €; lequel comporte une clause de révision ainsi conçue :
"le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois anniversaire du contrat.
"Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois de ____________.
Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande".
Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé ainsi :
“Lorsque le cautionnement
d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du
présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”
>>>
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________au RCS de ____________
ayant son siège social ____________,
et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________
représentée par
____________, ____________
dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare se porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le BAILLEUR et atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont copie est annexé au présent acte de cautionnement solidaire.
Dès lors, elle s'engage à garantir le paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du LOCATAIRE.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ____________ années.
Montant du Loyer la première année: ____________ €.
Montant des charges la première année: ____________€ par ____________.
Montant des charges la première année: ____________€.
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en qualité de professionnel, et
par mes fonctions de ____________ de la société ____________ inscrit au RCS de ____________ et d'agir en l'espèce dans le cadre de l'article L110-3 du Code de commerce
Fait le
à
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE
LA CAUTION
Quittance de loyer
Le Bailleur :
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
A l'attention de :
____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
Délivrée le ______________
Pour la période du ____________ au ________________
Adresse de la location :____________
Montant du loyer : ____________ €
Le détail : Loyer : __________ €
Provisions sur charges : __________ €
Total : __________ €
Le Bailleur déclare avoir reçu des locataires listés ci-dessus la somme de _________________ € au titre du paiement du loyer et des charges des locaux qu’il/elle/ils occupe(nt) à l’adresse désignée ci-dessus .
Donne quittance sans préjudice du terme courant et sous réserve de tous mes droits.
À __________________________ le _____________
Signature du Bailleur ou de son représentant
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).
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