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Contrat de location de vacances
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
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Les principes de la location saisonnière
La location de vacance ou location saisonnière est régie par les articles 1713 et suivant du Code civil. Malgré la grand... en savoir plus >>>
ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
immatriculé au RCS de ____________ sous le numéro ____________.
immatriculé au RM de ____________ sous le numéro ____________.
Les Bailleurs sont mariés.
Les Bailleurs sont PACSés.
Les Bailleurs possèdent le bien en indivision .
____________
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, représentée par ____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
L'Association ____________, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________; ayant son siège social ____________, ________________________, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par ____________, ____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
représenté par ________________________ dûment habilité à l'effet des présentes, en vertu d'un mandat reçu du Bailleur, par acte sous seing privé en date du ____________.
Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur » D'UNE PART,
Appuyez sur le bouton "+" en bas à gauche pour ajouter un colocataire.
ET :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Ce locataire est immatriculé au RCS de ____________ sous le numéro ____________.
Ce locataire est immatriculé au RM de____________ sous le numéro ____________.
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, représentée par ____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société ________________________au capital de ____________ € dont le siège social sera fixé ____________, représentée par____________ né-e le ____________ à ____________ demeurant , ____________, ci-après dénommé l'ASSOCIE.
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard ____________, et devra en justifier auprès du Bailleur. A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation.
Email : ____________; Téléphone : ____________
L'association____________, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________; ayant son siège social ____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par ________________________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Les Locataires sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
Les Locataires sont mariés sous le régime de la séparation des biens et déclarent agir aux présentes ensemble etsolidairement.
Les Locataires sont PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble etsolidairement.
Les Locataires ne sont ni mariés ni PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble etsolidairement.
Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »D'AUTRE PART,
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit : - Le Bailleur et le Locataire désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies. - Le Bailleur et le Locataire pourront être désignés individuellement par le terme la « Partie » ou ensemble par le termeles « Parties » . - Les "Locaux" désigneront les lieux loués, objets des présentes tels que définis à l’article "Description des Locaux" ci-dessous. - Le "Bail" désignera le présent contrat. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Le présent Bail constitue une location à caractère saisonnier meublé soumis à la législation du Code civil en matière de louage des choses. Le Bailleur donne à bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :
Objet
Le présent contrat a pour objet la conclusion d'un contrat de bail saisonnier à usage exclusivement d’habitation à titre secondaire. Le régime issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est expressément exclu en l’espèce.Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail à loyer au Preneur, qui accepte, les Locaux désignés ci-après, dans le cadre des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil ainsi que sous les charges et conditions ordinaires de droit et sous celles qui suivent, que les Parties d’engagent à observer.
Le Locataire reconnait expressément que les Locaux ne constitueront pas son domicile principal.
Pour que la location soit qualifiée de meublée, elle doit être équipée d’au minimum les éléments suivant : meubles, literie, gazinière ou plaques chauffa... en savoir plus >>>
Description des Locaux
Les locaux sont loués meublés.
Adresse des Locaux donnés en location
Les Locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : ____________, et situés ____________.
Le bien loué est une maison individuelle sise ____________ .
Le bien loué est une chambre ou une partie d'habitation, sis ____________ .
Consistance des Locaux donnés en location
Un appartement composé de ____________ pièces ____________.
Une maison composée de ____________ pièces ____________,sur un terrain d'environ ____________. ____________.
Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé, le Bailleur déclare que la piscine est équipée d' ____________.
Le Bailleur met à disposition du Locataire, de manière privative, les piècessuivantes :
- ____________ d’une superficie de ____________ m² comprenant les éléments suivants : ____________
Le Locataire aura également un droit de jouissance partagée sur les éléments suivants :
- ____________comprenant ____________
L’accès à toutes autres pièces ou parties de l’habitation du est soumis à l’accord express et préalable du Bailleur.
Le logement bénéficie des dépendances suivantes : ____________
La description détaillée des équipements et du mobilier sera fourni dans l’annexe « Etat des lieux et inventaire ».
Destination des locaux
Les Locaux sont exclusivement loués pour un usage d’habitation dans le cadre d’un bail de courte durée de type saisonnier. Les Locaux ne constituent pas la résidence principale du Locataire. Le Locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, même libérale. Les Locaux sont loués meublés .
NOTION DE LOGEMENT DECENT
Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés : «ARTICLE 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1°Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2°Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3°La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4°Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5°Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6°Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. ARTICLE 3 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1°Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2°Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3°Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4°Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5°Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6°Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables. ARTICLE 4 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. »
IMPORTANT: La durée d'un bail saisonnier ne doit pas excéder la durée de la saison touristique
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, donne une définition générale de la location saisonnière dans son article 1-1 : « est considérée comme une locati... en savoir plus >>>
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu du ____________à ____________ jusqu'au ____________à ____________, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire. Au-delà de ce terme, le locataire est, sauf accord exprès et préalable du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.
Le prix et les modalités de paiement sont libres et fixés entre les parties lors d'une location de vacances.Les prix de location peuvent varier dans le temps san... en savoir plus >>>
Loyer et charges
Fixation du loyer
Le loyer est librement fixé entre les Parties. En conséquence, la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyerde ____________ euros pour toute la durée de la location.
Charges
En sus du loyer principal, le Locataire réglera au Bailleur les charges et prestations locatives liées aux Locaux.
Ces charges sont forfaitairement fixées à ____________ € pour toute la durée de la location.
Elles seront acquittées en même temps que le loyer. Les charges sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée (notamment eau, téléphone, électricité et gaz (si celui-ci est fourni)),
des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.
Charges
En sus du loyer principal, le Locataire réglera au Bailleur les charges et prestations locatives liées aux Locaux.
Ces charges sont forfaitairement fixées à ____________ € pour toute la durée de la location.
Elles seront acquittées en même temps que le loyer.
Elles n'incluent pas :
- Les consommations d'électricité
- les consommations d'eau
- les consommations de gaz
- les consommations de téléphone
- les consommations d'Internet
- le ménage et l'entretien courant
- les taxes de séjour
qui seront facturés selon la consommation réelle.
Le montant de ce loyer inclut les charges locatives.
Les arrhes permettent au Locataire ou au Bailleur d'annuler la réservation sous certaines conditions.
L'acompte rend la réservation ferme et définitives pour les DEUX parties.
Contrairement aux idées reçues, arrhes et acomptes sont deux choses différentes. En cas d'annulation, les conséquences pour les parties différent.Si des arrhes... en savoir plus >>>
Modalités de paiement
Arrhes
A la signature du présent bail le Locataire règlera des arrhes d’un montant de ____________ €, qui viendront en déduction de la somme totale due au Propriétaire Bailleur au départ du locataire. En cas d’annulation de la réservation par le locataire, ces arrhes resteront la propriété du Bailleur. Si la réservation est annulée par le Bailleur, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double au Locataire.
Paiement du loyer
Le loyer et les charges locatives, déduction faites des arrhes, sont payables de la manière suivante :
Acompte
A la signature du présent bail le Locataire règlera un acompte d’un montant de ____________ €, qui viendra en déduction de la somme totale due au Propriétaire Bailleur au départ du locataire. Le versement d’un acompte à la réservation du présent bail constitue un premier paiement de la part du locataire, et implique un engagement ferme des Parties.Les Parties ne peuvent se délier unilatéralement. En cas d’annulation du présent bail par l’une des Parties, celle-ci peut, être contraint au paiement aux dommages et intérêts, sauf en cas d’accord amiable des parties.
Paiement du loyer
Le loyer et les charges locatives, déduction faites de l'acompte, sont payables de la manière suivante :
Le loyer et les charges locatives sont payables de la manière suivante :
- avant ou lors de l’entrée dans les Locaux du Locataire.
Afin de se protéger contre les éventuels dommages qui pourraient être causés au bien lors de la location, le bailleur a la possibilité de demander un dépôt de ... en savoir plus >>>
Dépôt de garantie
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le Locataire verse, ce jour, une somme de ____________ €.
Ce dépôt ne sera pas révisable au cours de la présente location et de ses renouvellements éventuels. Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers, charges et accessoires dus et ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail et dans un délai maximum de ____________ jours à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le Locataire indiquera au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie. Le Locataire étant tenu lors de la restitution des Locaux, de procéder au déménagement de tous mobiliers et objets personnels et de restituer le logement en bon état d'entretien locatif, il sera débiteur envers le Bailleur du coût de l'enlèvement des mobiliers et objets qu'il aura laissés dans les lieux, y compris dans les locaux annexes, du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais d'entretien et de réparations locatives, ainsi que de toute somme dont le Bailleur pourrait être tenu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit. Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours.
Obligations du Locataire
Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :
de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
de respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
de faire le ménage avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchets. A défaut, le Locataire est informé que le coût d’intervention d’un tiers pour le ménage sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie.
Interdiction de faire des travaux sans l'accord du propriétaire
Le Locataire aura l'obligation de n'effectuer aucuns travaux ni aucune transformation ou modification des lieux et des équipements sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité. Le Bailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations ou modifications mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des Locaux.
Interdiction de sous-louer
Le Locataire aura l'obligation de ne céder, ni de sous-louer les Locaux, sans l'accord exprès et écrit du Bailleur, notamment sur le prix.
En cas d'accord du Bailleur, le Locataire transmettra au sous-locataire l'autorisation écrite du Bailleur et la copie du Bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du Bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les dispositions de la Loi de 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Interdictions de tous types d'animaux
Le locataire a l'interdiction de faire séjourner quelques types d'animaux que ce soit dans les Locaux.
Interdictions des chiens d'attaque et des animaux autres que familiers
Le locataire a le droit à la détention d’un animal familier dans les locaux
alloués.
Toutefois, le locataire est responsable des dégâts causés
par son animal dans l’immeuble et de tout trouble de la tranquillité des autres
occupants dudit immeuble.Il reste néanmoins interdit la détention d'un animal autre que familier et d’un animal de
1ère catégorie ou dits chiens d’attaque mentionné à l’article L.211-12 du
code rural et de la pêche maritime.Sont concernés les races suivantes : Pitbull ou Staffordshire
terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Boerbull ou Mastiff. D’autres
dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.Le locataire reconnaît avoir été informé des dispositions suivantes :
tout incident causé par son animal engagerait sa responsabilité en vertu de l’article 1385 du Code civil;
si son animal cause des troubles de jouissance aux autres occupants de l’immeuble et si ces troubles ne cessent pas en dépit d’une mise en demeure, le bailleur sera en droit d’exiger qu’il se sépare de son animal;
si son animal risque de présenter un danger pour les autres occupants de l’immeuble, le maire de la commune du lieu où se situe
le logement pourra, à la demande du bailleur ou de toute autre personne
concernée, exiger du locataire qu’il fasse en sorte que le danger cesse
immédiatement. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, le maire pourra,
aux frais du locataire placer l’animal dans un lieu approprié en application de
l’article 1er de la loi du 6 janvier 1999. Et Si besoin, faire procéder à son
euthanasie.
s’il détient un chien appartenant à l’une des
races concernées par l’interdiction contractuelle, le bailleur pourra demander
son expulsion.
Obligations du Bailleur
Le Bailleur est tenu :
de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d’usage et de réparation, à l’exception des réparations locatives à la charge du Locataire;
d’assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui sont consignés dans l'état des lieux;
d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives.
Dans le cas de la location de vacance, (dite location saisonnière), il existe deux possibilités pour la prise en charge de l'assurance habitation : soit le locataire... en savoir plus >>>
Assurance contre les risques locatifs
Le Bailleur prend à sa charge d’assurer les Locaux pour la durée du Bail contre les risques locatifs.
Assurance contre les risques locatifs
Le Locataire s’engage pour la durée de son séjour à contracter une assurance visant les risques locatifs et le recours des voisins.
A partir du 8 mars 2015, la présence de détecteurs de fumée est obligatoire dans les locaux mis en location.
Si la location dure plus de 4 mois, un Diagnostic Performance Energétique (DPE) doit être fourni en annexe.
Que doit contenir le dossier technique pour un contrat de location de logement vide ou meublé ?Quels sont les diagnostiques techniques à faire pour un bail vide ou ... en savoir plus >>>
L'état des risques naturels et technologiques concerne généralement les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technol... en savoir plus >>>
Dossier de diagnostic technique
Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)
Le Bailleur déclare qu'à ce jour : Les Locaux entrent dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques. En conséquence, le Bailleur annexe au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, et conforme à un modèle établi par arrêté ministériel du 13 avril 2011, ainsi qu'une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard de ces risques. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)
Le Bailleur déclare qu'à ce jour : Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
Risque d'exposition au plomb
La construction de l'immeuble étant antérieure au 1er janvier 1949, le Bailleur remet au Locataire un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) établi en date du ____________ dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, tel que prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
Diagnostic Performance Energétique
Conformément à l'article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur remet au Preneur, qui le reconnaît, le Diagnostic de Performance Energétique visé à l'article L 134-3-1 du même code. Ce document est annexé aux présentes.
Etat des lieux contradictoire
Les Parties conviennent qu’un état des lieux sera établi lors de l’arrivée du Locataire et sera annexé au Bail. Ce document inclura un inventaire détaillé des meubles fournis par le Bailleur. Conformément à l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. De même, le Preneur répond des dégradations qui peuvent survenir pendant la jouissance du bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. La présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par la Partie qui a fait obstacle à son établissement.
Nous vous conseillons de cocher ces cases afin de renforcer le contrat
La bailleur a la possibilité d'apposer dans le contrat une clause résolutoire qui va lui permettre de le résilier de plein droit en cas de défaut de paiement du lo... en savoir plus >>>
Solidarité - Indivisibilité
Les Locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du Bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent Bail. En outre, le départ de l'un des Locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du Locataire parti, pendant une durée de SIX mois à compter de la date de congé, le Locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. Toutefois la solidarité cesse à la date d'effet du congé régulièrement délivré lorsqu'un nouveau colocataire figure au Bail.
Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges récupérables, défaut de versement du dépôt de garantie, le Bailleur pourra résilié le présent contrat immédiatement et de plein droit. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque serait (ou seraient) sans provision. Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes.En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.
Fait à ____________,
Le ____________,
En ____________ originaux dont un est remis à chacune des Parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
LE LOCATAIRE
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
Sélectionnez les annexes que vous souhaitez ajouter au contrat.
CAUTION SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social,____________,représentée par____________,____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________;ayant son siège social,____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par____________,____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE BAILLEUR" ET:
____________né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social , ____________,représentée par ____________, ____________dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________; ayant son siège social ,____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________ représentée par ____________,____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE LOCATAIRE" ET LA CAUTION :
Je soussigné ____________ né le ____________ à ____________ , demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare me porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le BAILLEUR.J’atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont copie est annexé au présent acte de cautionnement solidaireDès lors, je m’engage à garantir le paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du LOCATAIRE.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ________________________.
Pour le cas de décès de la caution, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou représentants, dans la mesure où ils seront tenus au paiement de la dette.
Montant du Loyer la première année: ____________ € par pour toute la durée de la location.
Montant des charges la première année: ____________ € par pour toute la durée de la location.
Montant des charges la première année: ____________€ par pour toute la durée de la location.
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant à la main la mention ci-après :
<<<
Je, soussigné, ____________, en me portant caution solidaire de ____________, pour une durée de ____________ par ____________, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement. Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ____________ € par pour toute la durée de la location.
Je, soussigné, ____________, en me portant caution solidaire de ____________, pour une durée de ____________ par ____________, m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement. Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de ____________€ par pour toute la durée de la location;
Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé ainsi :
“Lorsque le cautionnement
d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du
présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du
cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”
>>>
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________au RCS de ____________ayant son siège social____________, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare se porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le BAILLEUR et atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont copie est annexé au présent acte de cautionnement solidaire. Dès lors, elle s'engage à garantir le paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du LOCATAIRE.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ________________________.
Montant du Loyer la première année: ____________ € parpour toute la durée de la location.
Montant des charges la première année: ____________ € par pour toute la durée de la location.
Montant des charges la première année: ____________ € parpour toute la durée de la location.
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en qualité de professionnel, etpar mes fonctions de ____________ de la société ____________ inscrit au RCS de____________ et d'agir en l'espèce dans le cadre de l'article L110-3 du Code de commerce
Fait le à
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE
LA CAUTION
Quittance de loyer
Le Bailleur :
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
A l'attention de :
____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
Délivrée le ______________ Pour la période du ____________ au ________________
Adresse de la location :____________
Montant du loyer :____________ €
Le détail : Loyer: __________€
Provisions sur charges : __________€
Total : __________€
Le Bailleur déclare avoir reçu des locataires listés ci-dessus la somme de _________________€ au titre du paiement du loyer et des charges des locaux qu’il/elle/ils occupe(nt) à l’adresse désignée ci-dessus .
Donne quittance sans préjudice du terme courant et sous réserve de tous mes droits.À __________________________le _____________
Signature du Bailleur ou de son représentantCette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE ET INVENTAIRE
Entre les soussignés :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ________________________ - ____________ ,
La société ________________________ € immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social ________________________ - ____________ ,représentée par____________,____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________ , Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 immatriculée auprès de la Préfecture de ____________ , sous le n° ____________, ayant son siège social____________, ________________________représentée par____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénomé "LE BAILLEUR"
____________ né le ____________ à ____________, demeurant____________,
La société________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social________________________ - ____________, représentée par ____________,____________dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________,Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________; ayant son siège social ________________________ - ____________,, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________représentée par ____________,____________,dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE LOCATAIRE"
Suite à la signature du bail de location pour le logement situé :
____________, ____________ - ____________, il a été procédé par les parties à un état des lieux contradictoire.
Cet état des lieux est établit (Rayez la mention inutile) :
- avant location
- à l'issue de la location
Etat des compteurs
Etats du compteur d'électricité : _____________________ Etats du compteur de gaz : _____________________ Etats du compteur d'eau : _____________________
SERVICES POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES
ELECTRICITE & GAZ - Démarche de mise en services des compteurs : 09 74 59 58 87 Appel non surtaxé - Lun.-Vend. 9h - 21h&Samedi 10h30 - 19h
ASSURANCE HABITATION - Recevoir un devis : 09 74 59 58 87 Appel non surtaxé - Lun.-Vend. 9h - 21h&Samedi 10h30 - 19h
Etat général du logement
Cochez ou remplisssez les cases des tableaux ci-dessous.
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Electricité
Plomberie / Sanitaires
Serrurerie
Chauffage
_____
_____
_____
Etats du compteur d'électricité : _____________________ Etats du compteur de gaz : _____________________ Etats du compteur d'eau : _____________________ Nombre de jeux de clés fournis :_____________________
Chambres / salons / salles à manger
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Cheminée
Miroir
_____
_____
_____
Inventaire:
Quantité
Etat
Observations :
Lits (*)
Couette/couverture (*)
Table
Chaises
Canapés/Fauteuils
TV
ADSL / BOX
Lecteur DVD/CD/...
Consoles de jeux
Ordinateurs
Linges de Maison
Rideaux
Tableaux/cadres
Luminaires(*)
_____
_____
(*) : Obligatoire
Salles d'eau
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Placard
Evier
Douche
Baignoire
WC
_____
_____
_____
Inventaire:
Quantité
Etat
Observations :
Lave-Linge
Serviettes
Drap de bain
Luminaire(*)
_____
_____
(*) : Obligatoire
Cuisine
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Placard
Evier
Plaque de cuisson (*)
Hotte
Réfrigirateur (*)
Congélateur
Four (*)
Four Micro-ondes (*)
Lave-vaisselle
_____
_____
Inventaire:
Quantité
Etat
Observations :
Tables
Chaises
Grd Assiettes (*)
Pte Assiettes
Assiettes à Soupe
Couteaux (*)
Fourchettes (*)
Pte Cuillères
Grd Cuillères
Verres
Casseroles
Poêles
Cafetière
Théière
Luminaire (*)
Fer à Repasser
Aspirateur
Planche à repasser
_____
_____
(*) : Obligatoire
Jardins / Extérieurs
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Jardin
Jeux Enfants
____
____
Inventaire:
Quantité
Etat
Observations :
Table
Chaises
Barbecue
Chaises Longues
_____
_____
_____
_____
Piscine
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Piscine
____
____
Signatures
Fait le à
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE Chacun des locataires doit signer
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