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Contrat de location de logement non-meublé
CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT VIDE
Selon les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR).
Adresse du bien loué : ____________
SERVICES POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES
ELECTRICITE & GAZ - Démarche de mise en services des compteurs : 09 74 59 58 87 Appel non surtaxé - Lun.-Vend. 9h - 21h&Samedi 10h30 - 19h
ASSURANCE HABITATION - Recevoir un devis : 09 74 59 58 87 Appel non surtaxé - Lun.-Vend. 9h - 21h&Samedi 10h30 - 19h
Ces dernières annèes, plusieurs lois ont compliqué les contrats de location de logement vide.Ce sont les lois dites Duflot, Pinel et Macron qui viennent cr... en savoir plus >>>
Contrat de location à usage d'habitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email: ____________; Tel : ____________
immatriculé au RCS de ____________ sous le numéro ____________.
immatriculé au RM de ____________ sous le numéro ____________.
Les Bailleurs sont mariés.
Les Bailleurs sont PACSés.
Les Bailleurs possèdent le bien en indivision .
____________
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, représentée par ____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email: ____________; Tel : ____________
L'association____________, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________; ayant son siège social ____________, ________________________, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par ____________, ____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Email: ____________; Tel : ____________
représenté par ________________________ dûment habilité à l'effet des présentes, en vertu d'un mandat reçu du Bailleur, par acte sous seing privé en date du ____________.
Email: ____________; Tel : ____________
Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur » D'UNE PART,
Appuyez sur le bouton "+" en bas à gauche pour ajouter un colocataire.
Rédiger un contrat de location
L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation « comme la location d'un même logement par plusieurs locataires... en savoir plus >>>
Les locataires pacsés ou mariés doivent préciser le liens qui les unit dans leur contrat de bail.L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit ... en savoir plus >>>
ET :
____________ né-e le ____________ à ____________, demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Ce locataire est immatriculé au RCS de ____________ sous le numéro ____________.
Ce locataire est immatriculé au RM de ____________ sous le numéro ____________.
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ____________, représentée par ____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
La société ________________________au capital de ____________ € dont le siège social sera fixé ____________, représentée par____________ né-e le ____________ à ____________ demeurant , ____________, ci-après dénommé l'ASSOCIE.
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard ____________, et devra en justifier auprès du Bailleur. A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation.
Email : ____________; Téléphone : ____________
L'association____________, association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________; ayant son siège social ____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par ________________________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Les Locataires sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
Les Locataires sont mariés sous le régime de la séparation des biens et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
Les Locataires sont PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
Les Locataires ne sont ni mariés ni PACSés et déclarent agir aux présentes ensemble et solidairement.
Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »D'AUTRE PART,
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies. - Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.- Le Bail désignera le présent contrat. La Loi de 1989 désignera les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR).
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:Le Bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :
Des nouvelles dispositions législatives concernant les locations de logement vide ou meublés imposent des règles plus strictes concernant le loyer. La loi ALU... en savoir plus >>>
L'encadrement des loyers est rétablie à Paris à partir du 1er juillet 2019
Le contrat de location de logement vide (bail non -meublé) est un document juridique très réglementé. Les lois réglementant les locations de logements ont été fort... en savoir plus >>>
Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, il existe une obligation de mentionner la surface habitable du logement loué. Le locataire peut saisir le tribunal ... en savoir plus >>>
Description des locaux
Adresse des locaux donnés en location
Les locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : ____________et situés ____________.
Le bien loué est une maison individuelle sise ____________ .
Destination des locaux
Les Locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation, le Locataire déclarant y installer sa résidence principale.
Les Locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation, le Locataire déclarant y installer sa résidence secondaire.
Les Locaux sont loués à usage mixte, habitation et professionnel permettant au Locataire d'exercer ses activités de ____________ et d'y installer sa résidence principale.
(ci-après désignés les « Locaux »)
Description des locaux donnés en location
La capacité d'accueil des Locaux est de: ____________ personnes.
Les Locaux d'une superficie habitable de ____________ m2, se composent des ____________ pièces suivantes :
- Cuisine d'une surface de ____________ m2____________,
- ____________d'une surface de ____________ m2____________,
- ____________d'une surface de ____________ m2____________,
La maison se situe sur un terrain d'environ ____________ m2 ____________.
Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé, le Bailleur déclare que la piscine est équipée d' ____________.
Le logement bénéficie des dépendances suivantes : ____________
Pour tout bail signé à partir du 1er août 2015, il est obligatoire de fournir ces informations
Les diagnostiques à effectuer dépendront de la période de construction du logement
Informations complémentaires
Les locaux possèdent un système de production de chauffage individuel.
Les locaux possèdent un système de production de chauffage collectif.
Les locaux possèdent un système de production d'eau chaude sanitaire individuel.
Les locaux possèdent un système de production d'eau chaude sanitaire collectif.
Les Locaux sont connectés à l'ADSL.
Les Locaux sont connectés à la fibre optique internet.
Les Locaux sont connectés à la TV par TNT hertzienne.
Les Locaux sont connectés à la TV par câble
Les Locaux sont connectés à la TV par satellite
Le bien a été construit avant 1949.
Le bien a été construit entre 1949 et 1974.
Le bien a été construit entre 1975 et 1989.
Le bien a été construit entre 1990 et 2005.
Le bien a été construit après 2005
NOTION DE LOGEMENT DECENT
Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés : «ARTICLE 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1°Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 2°Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3°La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4°Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5°Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6°Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. ARTICLE 3 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1°Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2°Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3°Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4°Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5°Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6°Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables. ARTICLE 4 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. »
La durée du bail varie selon les types de bailleurs.Généralement de 3 ans, la durée légale minimale du bail de logement vide varie en fonction du type ... en savoir plus >>>
Durée du contrat de location
Le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ ans à compter du ____________, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la Loi de 89 ).
Le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ ans à compter du ____________, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la Loi de 89 ).
Le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ ans à compter du ____________ sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la Loi de 89 ).
Le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ ans à compter du ____________ sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la Loi de 89 ).
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, et en application de l’article 11 de ladite loi, le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ mois à compter du ____________.
Cette réduction de la durée normale du bail est justifiée par la survenue prévisible de l’Evénement suivant :
le mariage prévu d'un des enfants ou petits-enfants du bailleur ou du partenaire lié au bailleur par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire, l'obligeant à reprendre le logement afin de le mettre à la disposition des mariés.
la poursuite d'études de ses enfants ou du partenaire lié au bailleur par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire, obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de le mettre à leur disposition.
un retour en France du bailleur expatrié à l'étranger l'obligeant à reprendre le logement afin de pouvoir en disposer.
un acte de vente obligeant le bailleur à reprendra le logement afin de pouvoir satisfaire les obligations lui incombant.
des difficultés financières d’ordre personnel obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de pouvoir disposer de son patrimoine.
____________.
une mutation prévue et imposée obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
un départ à la retraite obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
une perte d'emploi sûre et prévue obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
des difficultés financières d’ordre professionnel obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de pouvoir disposer de son patrimoine.
____________.
Le Bailleur confirmera, au moins deux mois avant le terme du contrat, la réalisation de l'Evénement par lettre recommandée avec avis de réception.Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu précédemment. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, et en application de l’article 11 de ladite loi, le présent contrat est conclu pour une durée de ____________ mois à compter du ____________.
Cette réduction de la durée normale du bail est justifiée par la survenue prévisible de l’Evénement suivant :
le mariage prévu d'un des enfants ou petits-enfants du bailleur ou du partenaire lié au bailleur par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire, l'obligeant à reprendre le logement afin de le mettre à la disposition des mariés.
la poursuite d'études de ses enfants ou du partenaire lié au bailleur par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire, obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de le mettre à leur disposition.
un retour en France du bailleur expatrié à l'étranger l'obligeant à reprendre le logement afin de pouvoir en disposer.
un acte de vente obligeant le bailleur à reprendra le logement afin de pouvoir satisfaire les obligations lui incombant.
des difficultés financières d’ordre personnel obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de pouvoir disposer de son patrimoine.
____________.
une mutation prévue et imposée obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
un départ à la retraite obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
une perte d'emploi sûre et prévue obligeant le bailleur à reprendre le logement pour pouvoir en disposer.
des difficultés financières d’ordre professionnel obligeant le bailleur à reprendre le logement afin de pouvoir disposer de son patrimoine.
____________.
Le Bailleur confirmera, au moins deux mois avant le terme du contrat, la réalisation de l'Evénement par lettre recommandée avec avis de réception.Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu précédemment. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Tacite reconduction
A l'arrivée du terme des présentes, à défaut de congé signifié par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions et formes décrites à l'article « CONGE », ou à défaut de manifestation de volonté de l'une ou l'autre des Parties comme il est prévu à l'article « RENOUVELLEMENT AVEC REEVALUATION DU LOYER », le Bail sera reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale des présentes. Le montant du loyer du Bail reconduit fera l'objet d'une indexation dans les conditions prévues à l'article « REVISION ».
Abandon du domicile ou décès du locataire
En cas d'abandon du domicile par le Locataire, le Bail se poursuit :
au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
au profit du partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité ;
au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du Locataire, le Bail est transféré :
au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
au partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité ;
aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le Bail est résilié de plein droit par le décès du Locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Renouvellement avec réévaluation du loyer
En application de l'article 17-2 de la Loi de 89, à l'échéance du Bail, celui-ci pourra faire l'objet d'un renouvellement avec réévaluation du montant du loyer dans les conditions de l'article 17-2 de la Loi de 89 . Le Bailleur pourra proposer la réévaluation du loyer, ou le Locataire la diminution du loyer selon les modalités fixées par ce même article. En cas de désaccord ou de défaut de réponse de l'autre Partie sur le montant proposé et sous réserve de respecter les délais et formes prescrits par l'article 17-2 de la Loi de 89 , l'une ou l'autre des Parties saisira la Commission départementale de conciliation. A défaut d'accord constaté par ladite Commission, l'une ou l'autre des Parties pourra saisir le juge avant le terme du Bail. A défaut de saisine du Juge, le Bail sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer. Le Bail dont le loyer sera fixé judiciairement sera réputé renouvelé pour la durée telle que définie à l'article 10 de la Loi de 89 , à compter de la date d'expiration du Bail. La décision du juge est exécutoire par provision.
Congé
Le congé doit être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le contrat de bail doit contenir une clause de révision afin de pouvoir effectuer une augmentation du loyer en cours de bail ou au
moment du renouvellement de ... en savoir plus >>>
La réévaluation de loyer peut amener à une sous évaluation. Dans un tel cas, le bailleur a la possibilité au moment du renouvellement du bail d'exiger une ... en savoir plus >>>
Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie moyennant le paiement chaque mois et d'avance d'un loyer de ____________ €, hors charges et taxes.
Le logement est situé en "zone tendue" soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation.
Le Bailleur déclare que le logement n'a jamais été occupé auparavant.
Le Bailleur déclare que le logement a été inoccupé auparavant de manière continue pendant plus de dix-huit mois.
Le Bailleur déclare que le logement a été occupé auparavant de manière continue à titre gratuit et ce pendant plus de 18 mois avant ce jour.
Compte tenu du fait que le logement était précédemment occupé à titre payant et que le précédent locataire l'a quitté depuis moins de dix-huit mois à ce jour, le Bailleur déclare que le dernier loyer acquitté par le précédent locataire était de ____________ euros hors charges par mois et que le versement de ce dernier loyer est intervenu le ____________.
La dernière révision de loyer est intervenue le ____________.
Le Bailleur déclare que des travaux d'amélioration ou de mise au normes ont été effectués, dont le montant justifie un augmentation de loyer au dela de l'IRL.
Le Bailleur déclare que le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était manifestement sous-évalué et conformément aux dispositions légales, le montant du présent loyer justifie un augmentation de loyer au delà de l'IRL.
Le Bailleur déclare que la dernière révision date de plus de 12 mois et l'augmentation de loyer est limitée à l'IRL.
Le logement est soumis au décret au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Le montant du loyer de référence pour les Locaux est de : ____________ €/m2.
Le montant du loyer de référence majoré est de : ____________ €/m2.
Un complément de loyer a été ajouté au loyer de référence majoré, pour un montant de : ____________ €.
Ce complément de loyer est justifié du fait des spécificités suivantes du logement : ____________.
Le présent contrat consenti à titre de renouvellement d'un précédent bail parvenu à terme, est consenti moyennant le paiement chaque mois et d'avance d'un loyer de ____________ €, hors charges et taxes.
Ce loyer, par rapport au loyer du précédent contrat, n'a subi aucune majoration hormis la révision consécutive à l'application de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE.
Ce loyer, par rapport au loyer du précédent contrat, subit une majoration de ____________ % soit de ____________ €.
Cette majoration se répartira par tiers sur les trois années du contrat.
Le loyer, la première année, s'élèvera donc à ____________ €.
Cette majoration se répartira par sixième annuel sur les trois années du contrat. Les trois sixièmes restants s'appliqueront, le cas échéant, à l'occasion du prochain renouvellement.
Le loyer, la première année, s'élèvera donc à ____________ €.
Cette majoration se répartira par sixième annuel.
Le loyer, la première année, s'élèvera donc à ____________ €.
Révision des loyers
Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois anniversaire du contrat.
Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois de ____________.
Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat. A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande.
Paiement du loyer
Le loyer est payable, au domicile du Bailleur ou de son représentant.
Ce loyer sera payé à la fin de chaque moiset pour la première fois le ____________.
Le loyer est payable, au domicile du Bailleur ou de son représentant.
Ce loyer sera payé à la fin de chaque mois, et pour la première fois le ____________.
Les charges locatives, ou encore les charges récupérables, sont des dépenses qui ont été satisfaites par le bailleur et qui devront être remboursées par le ... en savoir plus >>>
Le bailleur peut décider de demander un dépôt de garantie. Dans ce cas, il faut que le montant de celui-ci soit mentionné dans le contrat. Pour les logements ... en savoir plus >>>
Depuis le 1er janvier 2023, il est necessaire d'indiquer dans le bail, le montant théorique des dépenses de chauffage
Charges
En sus du loyer principal, le Locataire réglera au Bailleur les charges et prestations locatives liées aux Locaux.
Ces charges sont forfaitairement fixées à ____________ € par ____________.
Elles seront acquittées en même temps que le loyer et ce forfait sera indexé chaque année selon les mêmes conditions que le loyer principal.Les charges sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;
des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.
Les services, dépenses et impositions pris en compte pour la fixation de ce forfait correspondent à la quote-part des charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret prévu à l'article 23 de la Loi de 1989, cette liste ressort de décrets pris en Conseil d'Etat et pour l'heure du décret 87-713 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.
Charges
En sus du loyer, le Preneur remboursera au Bailleur sa quote-part de charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret prévu à l'article 23 de la Loi de 1989. La liste des charges récupérables ressort de décrets pris en Conseil d'Etat et pour l'heure du décret 87-713 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Les charges sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.
Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, fixée pour la première période annuelle et jusqu'à la communication des justificatifs des charges réelles, à la somme de____________ € payable d'avance et en même temps que le loyer principal, l'apurement des comptes se faisant chaque année .
Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours. Si des travaux d'économie d'énergie étaient réalisés par le Bailleur dans les Locaux eux-mêmes (parties privatives du logement) ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge pourra être demandée au Locataire, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés.Cette contribution ne pourra toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que les Locaux atteignent un niveau minimal de performance énergétique. Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, sera inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au Locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne pourra être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. Les conditions d'application de ces dispositions, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux, sont précisées par décret.
Les Locaux dépendant d'un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, la quote-part des charges de l'immeuble attachées aux Locaux, telle qu'indiquée à l'article 1er ci-dessus, est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l'immeuble. Il est précisé qu'en cas de modification d'une ou plusieurs répartitions de charges, soit lors de l'établissement d'un règlement de copropriété, soit par décision d'une assemblée générale, ladite modification s'appliquera de plein droit.Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire sera effectué par douzième, s'il en fait la demande.Enfin, l'article 23 de la loi de 1989 modifiée prévoit que le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Montant théorique dépense de chauffage : ____________€
Dépôt de garantie
____________
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le Locataire verse, ce jour, une somme de ____________ €.
Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera pas révisable au cours de la présente location et de ses renouvellements éventuels. Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers, charges et accessoires dus et ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le Locataire indiquera au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Le délai de restitution de la somme versée à titre de garantie est toutefois réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie. Le Locataire étant tenu lors de la restitution des Locaux, de procéder au déménagement de tous mobiliers et objets personnels et de restituer le logement en bon état d'entretien locatif, il sera débiteur envers le Bailleur du coût de l'enlèvement des mobiliers et objets qu'il aura laissés dans les lieux, y compris dans les locaux annexes, du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais d'entretien et de réparations locatives, ainsi que de toute somme dont le Bailleur pourrait être tenu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit. Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours.
Pour les charges locatives de l'immeuble, Le Bailleur procédera à un arrêté des comptes provisoire et pourra, si elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du Locataire, seront effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.Les Parties pourront préférer convenir amiablement de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au Locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration ne sera pas due si l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le Locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Le bailleur a l'obligation de fournir un logement en bon état général au locataire. Il est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de ... en savoir plus >>>
Habituellement la révision du loyer n'est pas possible durant le bail. Exceptionnellement, le loyer peut être augmenté à la demande du bailleur en cours de ... en savoir plus >>>
Travaux
Travaux réalisés par le propriétaire
Le Bailleur déclare avoir réalisé des travaux dans le logement depuis la fin du dernier bail (ou depuis le dernier renouvellement) ,dont la nature est la suivantes : ____________ réalisés pour un montant de ____________ €
Le Bailleur déclare n'avoir réalisé aucun travaux dans le logement ni depuis la fin du dernier bail ni depuis le dernier renouvellement du bail.
Le Bailleur ne fait état d'aucun travaux réalisé dans le logement ni depuis la fin du dernier bail ni depuis le dernier renouvellement du bail.
Travaux réalisés par le locataire
Les Parties conviennent expressément, en application de l'article 6 de la loi de 89 que le Locataire devra réaliser avant le ____________ les travaux suivants :
____________
Les parties évaluent le montant de ces travaux à ____________ € qui s'imputeront en totalité sur les loyers à venir.
Il est convenu que le Locataire pourra imputer ____________.
Le Bailleur pourra établir un état des lieux contradictoire à l'issue des travaux afin de constater leur réalité. En cas de départ anticipé du Locataire, la partie du coût des travaux qui n'aura pas été imputée sur les loyers sera réglée par le Bailleur auprès du Locataire à titre de dédommagement, sur justification des dépenses effectuées.
Outre son obligation de fournir un logement décent, le bailleur peut effectuer des réparations urgentes, des améliorations des parties communes ou privatives, des ... en savoir plus >>>
La sous location du logement vide par le locataire est possible selon la nature du contrat de location et seulement sous certaines conditions.Dans un contrat de ... en savoir plus >>>
L’assurance habitation est obligatoire et doit couvrir au moins les risques locatifs comme les risques d’incendie ou de dégâts des eaux. Chaque année le ... en savoir plus >>>
Obligations du Locataire
Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :
de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, - des équipements mentionnés à l'article «Désignation des équipements privatifs» et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
d'entretenir et de maintenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques, de gaz ou autres. Il devra faire ramoner à ses frais les cheminées et gaines de fumée aussi souvent qu'il en sera besoin, et en fin de location sur réquisition du Bailleur justifier du ramonage et du paiement du coût de ces opérations, par la production des quittances.
d'utiliser les équipements et matériels garnissant les Locaux, selon l'usage auquel ils sont destinés, de les entretenir en bon état et de les rendre de même en fin de Bail. Il est précisé que les équipements et matériels ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
Les équipements et matériels qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
de s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
de répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les Locaux, deux heures par jour, les jours ouvrables;
de laisser l'accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de relever les compteurs.
d'occuper les Locaux et se comporter de manière raisonnable et de n'occasionner aucun trouble au voisinage.
Si les biens dépendent d'une copropriété : de se conformer et de respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par le Bailleur, d'extraits de ce règlement.
de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
Travaux d'amélioration à l'initiative du propriétaire
Le Locataire est également tenu :
de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes et/ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces Locaux et de travaux visant à rendre le logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Etant précisé que les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n ° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire.
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du Locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris;
de laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Obligations d'assurance
Le Locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au Bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le Bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du Locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure informera le Locataire de la volonté du Bailleur de souscrire une assurance pour le compte du Locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du Bail pour défaut d'assurance du Locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le Bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au Locataire.
Une copie du contrat d'assurance sera transmise au Locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Si le Locataire remet au Bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du Locataire avant le terme du contrat d'assurance, le Bailleur résiliera le contrat souscrit pour le compte du Locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le Bailleur demeure récupérable auprès du Locataire.
d'assurer si bon lui semble, ses propres effets personnels.
de déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même temps le Bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués et/ou aux équipements garnissant les Locaux, sous peine d'être rendu personnellement responsable des suites du défaut de déclaration en temps utile. Il sera seul responsable des dégâts qu'il occasionnerait à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde. Il ne pourra inquiéter le Bailleur à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne, le Locataire conservant la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Obligations relatives aux travaux effectués par le Locataire
Le Locataire aura l'obligation de n'effectuer aucun travaux ni aucune transformation ou modification des lieux et des équipements sans l'accord préalable et par écrit du Bailleur. A défaut de cet accord, ce dernier pourra soit exiger du Locataire, à son départ des Locaux, leur remise en l'état, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer aucune indemnité. Le Bailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations ou modifications mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des Locaux.
Interdiction de sous-location
Le Locataire aura l'obligation de ne céder, ni de sous-louer les Locaux, sans l'accord exprès et écrit du Bailleur, notamment sur le prix. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des Locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le Locataire principal (article 8 de la loi de 89 );
En cas d'accord du Bailleur, le Locataire transmettra au sous-locataire l'autorisation écrite du Bailleur et la copie du Bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du Bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les dispositions de la Loi de 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Droit de visite annuelle
Le Bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement, après avoir prévenu le locataire par lettre recommandée au moins 10 jours à l’avance. Conformément à la loi, le refus du locataire ne peut donner lieu à indemnité au profit du Bailleur, ce dernier pourra faire valoir son droit devant le tribunal d’instance du lieu du logement loué
Interdiction des animaux autres que familiers
En application de l’article 10 de la loi du 9 juillet
1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification
et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, le
locataire a le droit à la détention d’un animal familier dans les locaux
alloués.
Toutefois, le locataire est responsable des dégâts causés
par son animal dans l’immeuble et de tout trouble de la tranquillité des autres
occupants dudit immeuble.Il reste néanmoins interdit la détention d'un animal autre que familier et d’un animal de
1ère catégorie ou dits chiens d’attaque mentionné à l’article L.211-12 du
code rural et de la pêche maritime.Sont concernés les races suivantes : Pitbull ou Staffordshire
terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Boerbull ou Mastiff. D’autres
dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.Le locataire reconnaît avoir été informé des dispositions suivantes :
tout incident causé par son animal engagerait sa responsabilité en vertu de l’article 1385 du Code civil;
si son animal cause des troubles de jouissance aux autres occupants de l’immeuble et si ces troubles ne cessent pas en dépit d’une mise en demeure, le bailleur sera en droit d’exiger qu’il se sépare de son animal;
si son animal risque de présenter un danger pour les autres occupants de l’immeuble, le maire de la commune du lieu où se situe
le logement pourra, à la demande du bailleur ou de toute autre personne
concernée, exiger du locataire qu’il fasse en sorte que le danger cesse
immédiatement. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, le maire pourra,
aux frais du locataire placer l’animal dans un lieu approprié en application de
l’article 1er de la loi du 6 janvier 1999. Et si besoin, faire procéder à son
euthanasie s’il détient un chien appartenant à l’une des
races concernées par l’interdiction contractuelle, le bailleur pourra demander
son expulsion.
Obligations du Bailleur
Le Bailleur est tenu :
de remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement - sous réserve des travaux convenus le cas échéant entre les Parties à l'article "Travaux" ci-dessus;
d'assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux et décrits dans l'article "Travaux" ci-dessus font l'objet de la convention décrite audit article;
d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ;
de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
de transmettre gratuitement une quittance au Locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;
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Dossier de diagnostic technique
Diagnostic de Performance Energétique
Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi en date du ____________ par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation.
Diagnostic des installations électrique et gaz
Le Bailleur remet au Locataire un diagnostique des installation électrique (et éventuellement de gaz) établi en date du ____________ dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, tel que prévu aux décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 publiés au JORF n°0188 du 13 août 2016.
Risque d'exposition au plomb
La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
La construction de l'immeuble étant antérieure au 1er janvier 1949, le Bailleur remet au Locataire un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) établi en date du ____________ dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, tel que prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les Locaux et avoir constitué le DAPP - Diagnostic Amiante Parties Privativesétabli en date du ____________ .
Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4 du Code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants sur demande préalable formulée auprès du (Bailleur ou de son mandataire). Ce DAPP sera communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4, II (2°) du Code de la santé publique, ainsi qu'aux personnes visées au 3° du même article.
Amiante : Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Conformément aux dispositions des articles R 1334-17 et R 1334-29-5 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare qu'a été réalisé un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties communes de l'immeuble dans lequel sont situés les Locaux et qu'un « DTA - Dossier Technique Amiante » a été constitué. La fiche récapitulative est communiquée au Locataire conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5, III du Code de la santé publique, ce que celui-ci reconnaît. Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5, II (1°) du Code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants . Ce DAPP sera communiqué à toute personne visée au 2° de l'article R 1334-29-5, II du Code de la santé publique.
Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les Locaux et avoir constitué le DAPP - Diagnostic Amiante Parties Privativesétabli en date du ____________ .
Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4 du Code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants sur demande préalable formulée auprès du (Bailleur ou de son mandataire). Ce DAPP sera communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4, II (2°) du Code de la santé publique, ainsi qu'aux personnes visées au 3° du même article.
Amiante : Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Conformément aux dispositions des articles R 1334-17 et R 1334-29-5 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare qu'a été réalisé un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties communes de l'immeuble dans lequel sont situés les Locaux et qu'un « DTA - Dossier Technique Amiante » a été constitué. La fiche récapitulative est communiquée au Locataire conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5, III du Code de la santé publique, ce que celui-ci reconnaît. Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5, II (1°) du Code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants . Ce DAPP sera communiqué à toute personne visée au 2° de l'article R 1334-29-5, II du Code de la santé publique.
Le Bailleur déclare que le permis de construire de l'immeuble dans lequel sont situés les Locaux est postérieur au 1er juillet 1997. En conséquence, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles R 1334-16, R 1334-17, R 1334-29-4 et R 1334-29-5 du code de la santé publique.
Le Bailleur déclare que le permis de construire de l'immeuble dans lequel sont situés les Locaux est postérieur au 1er juillet 1997. En conséquence, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles R 1334-16, R 1334-17, R 1334-29-4 et R 1334-29-5 du code de la santé publique.
Diagnostic amiante
Les Locaux étant situés dans un immeuble individuel ne comportant qu'un seul logement, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles R 1334-15 et suivants du code de la santé publique en matière de location.
Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique
Le Bailleur déclare que l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances). En conséquence, le Bailleur annexe aux présentes une note écrite indiquant la cause de ce sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique
Le Bailleur déclare que l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).
Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)
Le Bailleur déclare qu'à ce jour : Les Locaux entrent dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques. En conséquence, le Bailleur annexe au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, et conforme à un modèle établi par arrêté ministériel du 13 avril 2011, ainsi qu'une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard de ces risques. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)
Le Bailleur déclare qu'à ce jour : Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
Détecteurs de fumée
Il a été procédé à l'installation de ____________ détecteur(s) de fumée, dans le logement. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.
Le Locataire devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs pendant toute la durée de son occupation et jusqu'à son départ des lieux.
Le Bailleur procédera, à sa charge, au remplacement des dispositifs de détection de fumée en cas de dysfonctionnement. De même, il procédera, à sa charge, au remplacement ou aux modifications nécessaires si par la suite, ce dispositif se révélait non conforme en cas de modifications ultérieures des normes. Le Locataire devra informer sans délai le Bailleur, à l'occasion de son obligation de veille du bon fonctionnement du dispositif, de tout dysfonctionnement.
Le Locataire procédera, à sa charge, au remplacement des dispositifs de détection de fumée en cas de dysfonctionnement. De même, il procédera, à sa charge, au remplacement ou aux modifications nécessaires si par la suite, ce dispositif se révélait non conforme en cas de modifications ultérieures des normes.
Etat des lieux contradictoire
Conformément à l'article 3-2 de la loi de 89 , un état des lieux contradictoire est prévu d'être établi et sera annexé au Bail. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la loi de 89 , il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le Locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
Grâce à la clause de solidarité, le bailleur peut exiger aux autres colocataires la quote-part du colocataire qui n'a pas payé. Même en cas de congé, les ... en savoir plus >>>
Le bailleur peut faire appel à un professionnel pour la mise en location de son logement. Dans ce cas, le bail doit mentionner les règles relatives au partage des ... en savoir plus >>>
Clause résolutoire
Défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables, défaut de versement du dépôt de garantie
A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges (qu'il s'agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus, ou à défaut de versement du dépôt de garantie et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le Bailleur pourra, dans le cas où le Locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque serait (ou seraient) sans provision.Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
Défaut d'assurance
De même, à défaut de production par le Locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après un commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.Les frais de l'ordonnance de référé et de tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive du Locataire.
Solidarité - Indivisibilité
Les Locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du Bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent Bail. En outre, le congé délivré par l'un des Locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du Locataire parti, pendant une durée de SIX mois à compter de la date de congé, le Locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. Toutefois la solidarité cesse à la date d'effet du congé régulièrement délivré lorsqu'un nouveau colocataire figure au Bail.
Frais et honoraires
Les frais et honoraires d'agence pour la visite des Locaux, la constitution du dossier et la rédaction du Bail seront partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire, ces honoraires excluant la rémunération de l'agence due pour la négociation de la mise en location des Locaux, qui reste à la charge exclusive du Bailleur.
Les frais et honoraires de la personne qui serait mandatée pour réaliser un état des lieux seront partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire, y compris s'il s'agit d'un huissier.Le montant des frais et honoraires ainsi partagés n'excédera pas le plafond fixé par m² de surface habitable des Locaux, qui sera fixé par voie réglementaire.
Enregistrement
Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.
________________________
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.
Signatures
Fait à ____________,
Le ____________,
En ____________ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
LE(S) LOCATAIRE(S)
Chacun des locataires doit signer ici
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
SERVICES POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES
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La caution solidaire est un document distinct du bail de location qui engage un tiers (par une simple signature et, lorsque la caution est une personne physique, par ... en savoir plus >>>
CAUTION SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social,____________,représentée par____________,____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le ____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n° ____________;ayant son siège social,____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par____________,____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE BAILLEUR"
ET
____________ né le ____________ à ____________, demeurant ____________,
La société________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social , ____________,représentée par ____________, ____________dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________,Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le____________, auprès de la Préfecture de ____________, sous le n°____________; ayant son siège social,____________,, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________représentée par ____________,____________,dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE LOCATAIRE"
ET LA CAUTION :
Je soussigné ____________ né le ____________ à ____________ , demeurant ____________,
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare me porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le Bailleur.
J’atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont une copie est annexée au présent acte de cautionnement solidaire.
Dès lors, je m’engage à garantir sur mes revenus et sur mes biens personnelsle paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du Locataire.
JE MESURE DONC L'IMPORTANCE ET LA PORTEE DE MON ENGAGEMENT.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ____________ années.
Pour le cas de décès de la caution, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou représentants, dans la mesure où ils seront tenus au paiement de la dette.
Montant mensuel du Loyer la première année: ____________ €.
Montant des charges la première année: ____________€.
Montant des charges la première année: ____________€ par ____________.
Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois anniversaire du contrat.
Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois de ____________.
Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat.A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande".
Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé ainsi : “Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________au RCS de ____________ayant son siège social____________, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET ____________ représentée par____________, ____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
Email : ____________; Téléphone : ____________
Déclare se porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division du paiement de toutes les sommes que pourrait devoir le LOCATAIRE, en vertu du bail établi sous seing privé que lui a consenti le BAILLEUR et atteste avoir pris connaissance de l'intégralité du bail dont copie est annexé au présent acte de cautionnement solidaire.Dès lors, elle s'engage à garantir le paiement de toutes le sommes dues au titre de ce bail et notamment: les loyers, les accessoires de la dette, les charges récupérables, les réparations locatives, les indemnités d’occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du LOCATAIRE.
Cet engagement vaut pour la première période du bail ainsi que pour son renouvellement ou sa tacite reconduction mais dans la limite de ____________ années.
Montant mensuel du loyer la première année: ____________ €.
Montant des charges la première année: ____________€ par ____________.
Montant des charges la première année: ____________€.
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en qualité de professionnel, etpar mes fonctions de ____________ de la société ____________ inscrit au RCS de ____________ et d'agir en l'espèce dans le cadre de l'article L110-3 du Code de commerce
Fait le _______________________ à________________
Signatures :
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE
LA CAUTION
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Entre les soussignés :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant____________,
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ayant son siège social,____________,représentée par____________,____________ dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________, Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 , créée le____________, auprès de la Préfecture de____________, sous le n°____________;ayant son siège social,____________, , et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________ représentée par____________,____________, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénomé "LE BAILLEUR"
Et :
____________ né le ____________ à ____________, demeurant____________,
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social,____________, représentée par ____________,____________dûment habilité à l'effet des présentes.
L'Association ____________,Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le____________, auprès de la Préfecture de____________, sous le n°____________; ayant son siège social,____________,, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET____________représentée par ____________,____________,dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé "LE LOCATAIRE"
Suite à la signature du bail de location pour le logement situé au ____________, il a été procédé par les parties à un Etat des Lieux contradictoire.
Cet état des lieux est établi:avant location/ à l'issue de la location(Rayez la mention inutile)
Etat des compteurs
Etats du compteur d'électricité : _____________________ Etats du compteur de gaz : _____________________ Etats du compteur d'eau : _____________________
SERVICES POUR LES NOUVEAUX LOCATAIRES
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Cochez_les_cases_des_tableaux_ci-dessous.
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Electricité
Plomberie / Sanitaires
Serrurerie
Chauffage
_____
_____
_____
Etats du compteur d'électricité : _____________________ Etats du compteur de gaz : _____________________ Etats du compteur d'eau : _____________________ Nombre de jeux de clés fournis :_____________________
Cuisine ____________
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Placard
Evier
Plaque de cuisson (*)
Hotte
Réfrigirateur (*)
Congélateur
Four (*)
Four Micro-ondes (*)
Lave-vaisselle
_____
_____
________________________
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Placard
Evier
Douche
Baignoire
WC
_____
_____
_____
________________________
Neuf
Correct
Un peu usé
A rafraichir
Observations :
Murs
Sol
Plafond
Porte
Fenetres
Cheminée
Miroir
_____
_____
_____
Nombre de jeux de clés fournis :_____________________
Fait le à
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE Chacun des locataires doit signer
Quittance de loyer
Le Bailleur :
____________ ____________
____________ ____________
____________ ____________
A l'attention de :
____________ ____________
____________ ____________ ____________
____________ ____________ ____________
Délivrée le ______________ Pour la période du ____________ au ________________
Adresse de la location :____________
Montant du loyer :____________ €
Le détail : Loyer: __________€
Provisions sur charges : __________€
Total : __________€
Le Bailleur déclare avoir reçu des locataires listés ci-dessus la somme de _________________€ au titre du paiement du loyer et des charges des locaux qu’il/elle/ils occupe(nt) à l’adresse désignée ci-dessus .
Donne quittance sans préjudice du terme courant et sous réserve de tous mes droits.À __________________________le _____________
Signature du Bailleur ou de son représentantCette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).
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