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Définition : Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un prestataire exécute un service (une prestation) pour un client contre une rémunération.... en savoir plus >>>
Contrat de prestation de services
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société________________________, au capital de ____________ euros, ayant son siège social - ____________ - ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________, dûment habilité(e) à cet effet.
Email : ____________ ; Téléphone : ____________
________________________, domicilié(e) ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________ immatriculée sous le numéro ____________ au registre du commerce et des sociétés de ____________
Email : ____________ ; Téléphone : ____________
Ci-après désignée le Prestataire,
D'UNE PART,
ET
La société________________________, au capital de ____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au RCS de ____________, représentée par ________________________, ____________, dûment habilité(e) à cet effet.
Ci-après désigné le Client
________________________, domicilié(e) ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Ci-après désigné "le Client".
________________________, domicilié(e) ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________.
Ci-après désigné le Client
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Si vous souhaitez personnaliser d'avantage les descriptions de services qui vous sont proposées, vous pourrez le faire facilement en téléchargeant la version Word du contrat.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux de rénovation.
Le prestataire effectuera des travaux de :
- Peinture
Plus précisément, le prestataire devra ____________.
- Maçonnerie
Plus précisément, le prestataire devra ____________.
- Electricité
Plus précisément, le prestataire devra ____________.
-Plomberie
Plus précisément, le prestataire devra ____________.
- rénovation de salle de bain.
Le prestataire devra ____________.
- rénovation de cuisine.
Le prestataire devra ____________.
- ____________
Le prestataire devra ____________
Le présent contrat porte sur le fourniture de travaux de ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
La prestation sera effectuée le : ____________
Le présent contrat est à execution successive. Les prestations seront fournies ____________ fois par ____________.
Les travaux devront débuter le ____________.
Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux de jardinage.
Plus précisément, le prestataire devra : ____________.
La prestation sera exécutée le ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________.
Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux de jardinage ____________ heure(s) par semaine.
Plus précisément, le prestataire devra faire : ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________.
Le présent contrat porte sur la fourniture d'un service de traiteur.
Plus précisément, le prestataire devra ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
La prestation sera effectuée le ____________.
Le présent contrat est à execution successive. Les prestations seront fournies ____________ fois par ____________.
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services et conseil et d'audit.
Le prestataire effectuera ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________.
La prestation sera effectuée le ____________.
Le présent contrat est à execution successive. Les prestations seront fournies ____________ fois par ____________.
Le présent contrat a pour objet la fourniture de prestations informatiques. Plus précisément, la prestation porte
sur :
- La configuration d'un ordinateur ,____________.
- L'installation de réseaux informatiques,____________.
- La création d'un site web,____________.
- Le dépannage informatique,____________.
- ____________
Les prestations suivantes ne sont pas comprises: ____________.
La prestation devra être exécutée le : ____________.
Le présent contrat est à execution successive. Les prestations seront fournies ____________ fois par ____________.
Le présent contrat porte sur la fourniture de travaux ménagers.
Plus précisément le prestataire devra : ____________.
La prestation sera exécutée le ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Le présent contrat porte sur la fourniture de travaux ménagers pendant ____________ heures par semaine.
Plus précisément le prestataire devra : ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Le présent contrat aura pour objet la garde de ____________ enfant(s), pendant ____________ heure(s), le ____________.
Le présent contrat aura pour objet la garde de ____________ enfant(s), pendant ____________ heures par semaine, le ____________.
Le présent contrat a pour objet la dispense de cours de ____________.
Le prestataire dispensera au Client ____________ cours de____________ heure(s) chacun.
Le présent contrat a pour objet la dispense de cours de ____________.
Le prestataire dispensera au Client ____________ de cours de ____________ heure(s) chacun par semaine.
Le présent contrat a pour objet la fourniture de cours de développement personnel.
Le prestataire devra ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Les prestations devront être exécutées le ____________.
Le présent contrat a pour objet la fourniture de cours de développement personnel ________________________.
Le prestataire devra ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services de coaching sportif.
Le prestataire devra ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Les prestations devront être exécutées le &nsbp____________.
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services de coaching sportif ________________________.
Le prestataire devra ____________.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________
Le présent contrat a pour objet : la promotion des activités du Client et l'apport de nouveaux clients/prospects au Client.
Le présent contrat a pour objet : ____________
Les prestations suivantes ne sont pas comprises ____________.
Les prestations devront être exécutées le ____________.
Le présent contrat est à exécution successive. Les prestations seront fournies ____________ fois par ____________.
Lieu d'exécution des prestations
Les prestations objet du contrat seront exécutées chez le client.
Les prestations objet du contrat seront exécutées à l'adresse de l'établissement du prestataire.
Les prestations objet du contrat seront exécutées à distance.
Les prestations objet du contrat seront exécutées : ____________, ____________ - ____________
Un contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.La durée du contrat dépend des prestations fournies. Par e... en savoir plus >>>
Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter du ____________. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à justifier sa décision,mais à condition de respecter un préavis de rupture de ____________ mois avant la cessation effective des relations contractuelles.
Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée signifiant la volonté de mettre fin au contrat.
Le présent contrat prendra effet à compter du ____________.Il est conclu pour une durée de ____________ mois.
Le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée de ____________ mois à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties,signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trois mois au moins avant l'arrivée du terme.
Le présent contrat ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.Les parties seront libres à l'expiration de sa durée initiale de renégocier un nouveau contrat.
Le présent contrat prendra effet à compter du ____________. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à justifier sa décision,mais à condition de respecter un préavis de rupture de ____________ mois avant la cessation effective des relations contractuelles.
Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée signifiant la volonté de mettre fin au contrat.
Le présent contrat prendra effet à compter du ____________.Il est conclu pour une durée de ____________ mois.
Le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée de ____________ mois à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties,signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trois mois au moins avant l'arrivée du terme.
Le présent contrat ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.Les parties seront libres à l'expiration de sa durée initiale de renégocier un nouveau contrat.
Le présent contrat prendra effet à compter du ____________ et est conclu pour une durée de ____________ mois.
Le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée de ____________ mois à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties,signifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, trois mois au moins avant l'arrivée du terme.
Le présent contrat ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Les parties seront donc libre à l'expiration de sa durée initiale de renégocier un nouveau contrat.
Prix de la prestation et modalités de paiement
Le prix de la prestation est fixé à un montant forfaitaire de ____________ euros HT.
Les prestations ne sont pas assujetties à la TVA.
Les prestations sont assujetties à la TVA.
Le Client s'engage à payer l'intégralité de la prestation au terme du contrat.
Le client s'engage à payer la prestation selon l'échéancier suivant.
- ________________________ devront être payés à la signature du contrat;
- ________________________ devront être payés ____________;
- ________________________ devront être payés au terme du contrat;
Prix et modalité de paiement
En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé « Objet du contrat » ci-dessus, le Prestataire, percevra une rémunération forfaitaire égale à ____________ eurosHT par ____________.
Le Client s'engage à régler cette rémunération à la fin de chaque ____________.
Prix et modalité de paiement
En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé « Objet du contrat » ci-dessus, le Prestataire, percevra une rémunération fixe égale à ____________ euros HT par mise en contact.
En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé « Objet du contrat » ci-dessus, le Prestataire, percevra une rémunération fixeégale à ____________ euros HT par commande effectivement réalisée suite à une mise en contact.
Seules les ventes effectuées durant les ____________ suivants la mise en contact ouvriront droit à rémunération
En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé « Objet du contrat » ci-dessus, le Prestataire, percevra une rémunération variable égale à ____________ % du montant des commandes réalisées suite à une mise en contact.
Seules les ventes effectués durant les ____________ suivants la mise en contact ouvriront droit à rémunération
En contrepartie de l'exécution des prestations visées à l'article intitulé « Objet du contrat » ci-dessus, le Prestataire, percevra une rémunération calculée de la manières suivantes : ____________
Le Client s'engage à régler cette rémunération immédiatement à chaque validation de commande.
Le Client s'engage à régler cette rémunération au plus tard à la fin de chaque ____________.
Pénalités de retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser au prestataire des pénalités de retard.
Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat.
Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
Une indemnité de recouvrement de 40 euros sera également exigible en cas de retard de paiement.
Propriété des résultats & propriété intellectuelle
Les résultats de la prestation réalisée seront la pleine propriété du Client,à compter du paiement intégral.
Les résultats sont entendus comme toute étude, création, innovation brevetable ou non, procédé, produit, savoir-faire, maquette, matériel, essais, échantillon, prototype, logiciel, développement informatique, spécification, base de données, dessin, information,dénomination, logo, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Le Client bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété intellectuelle qui pourront être délivrés, et en disposera librement.
Le Prestataire, s'interdit d’utiliser les résultats de quelque manière,
sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies à l’article intitulé « objet du contrat», ci-dessus, dans les délais et aux conditions prévues par les parties.Le Prestataire doit s’informer sur les besoins du Client, et lui apporter toute information sur les caractéristiques des prestations fournies.
Le Prestataire a l'obligation de restituer les locaux ou lieux où la prestation a été effectuée dans un état correct.
Le Prestataire n'est pas autorisé à sous-traiter les prestations du présent contrat à un prestataire tiers, sans autorisation préalable écrite du client.
Le Prestataire ____________.
Obligations du client
Le Client doit fournir au prestataire toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Le Client s’engage à payer le prix des prestations dans le respect des délais prévus par le contrat.
Pour l'exécution de la prestation, le Client devra donner accès au prestataire à son domicile ou à son établissement.
Le Client a l'obligation de fournir au Prestataire les outils et matériel suivants: ____________.
En cas de retard de la mise à disposition, le Prestataire bénéficiera du même délai supplémentaire pour exécuter sa prestation.
Le Client a également l'obligation de fournir au Prestataire les documents suivants: ____________.
Le présent contrat ne prendra effet qu'après la mise à disposition pleine et entière de ces éléments.En cas de retard de la mise à disposition, le Prestataire bénéficiera du même délai de retard dans l'exécution de sa prestation.
Si le contrat à vocation à produire des effets dans le temps, il peut être intéressant d'y intégrer une clause d'indexation. Grâce à cette clause, le prix déter... en savoir plus >>>
Une clause de renégociation est essentielle dans les contrats de longue durée. Elle oblige les parties à renégocier un contrat si des événements imprévisibles ... en savoir plus >>>
Clause d'indexation
Les prix varieront selon les fluctuations de l'indice de ____________tel qu'il est publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
La variation sera appliquée chaque année, à chaque date anniversaire du contrat, sur la base du dernier indice publié.Le Prestataire modifiera ses prix en fonction de la hausse de la variation de l'indice de référence.Les modifications de prix prendront effet un mois après la notification écrite de l’application de la présente clause.
Obligation de renégociation
En cas de survenance d’événements imprévisibles tels que ____________ ,
entraînant un déséquilibre des prestations réciproques des parties,les parties seront tenues d’entamer une renégociation du contrat.La partie se prévalant du changement de circonstances devra adresser sa demande de renégociation à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.Une renégociation devra être entamée dans un délai d'un mois suivant l'envoi du courrier recommandé.
Pendant la phase de renégociation, les parties devront continuer d’exécuter le contrat tel qu’il a été conclu.
En cas d’échec des négociations, la partie lésée pourra saisir le juge afin qu'il d’adapte le contrat.
A défaut d’adaptation possible, le juge pourra ordonner la résiliation du contrat.
Bien déterminer la durée du contrat est important car cela a une influence sur les modalités de résiliation unilatérale du contrat.En effet, si le contrat est... en savoir plus >>>
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement, sans justification par les parties.La demande de résiliation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception,et ne pourra prendre effet qu'après un délais de 3 mois suivant l'envoi de la demande.
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par les parties qu'en cas d'inexécution d'une obligation précisée dans le contrat, ou d'une obligation inhérente à l'activité.
Le prestataire de service peut vouloir limiter sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas le prestataire peut décider d'inclure :- Une clause de limitation de r... en savoir plus >>>
Force majeure
La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est victime.Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie immédiatement.L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine de la force majeure.Les parties devront trouver d’un commun accord des solutions aux difficultés créées par la force majeure.A défaut, si l'événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit,sans indemnité.
Exonération de responsabilité du prestataire
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de ____________.
Clause de limitation d'indemnisation
En cas de responsabilité du Prestataire, le montant de l'indemnisation du client sera limité au montant de laprestation payée dans le cadre de ce contrat.
En cas de responsabilité du Prestataire, le montant de l'indemnisation du client sera limité à ____________ euros.
Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable
pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.
Confidentialité
Le Prestataire s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée,dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du présent contrat.
Ne constituent pas des informations confidentielles, les informations :
les informations connues antérieurement par le prestataire ou le client.
les informations obtenues licitement auprès d'un tiers.
les informations devant être obligatoirement divulguées en vertu d'une loi ou d'un règlement.
Il peut arriver que le prestataire souhaite céder le contrat à une tierce entreprise.Afin de laisser au client une maîtrise de la réalisation de son projet, il ... en savoir plus >>>
Cession du contrat
Le présent contrat et les droits et obligations en résultant pourront être librement transféréspar le Prestataire à la personne ou à la société de son choix, dès lors que celle-ci est en mesure d'assurer,les prestations définies à l'article intitulé "Objet du contrat".
Le Client devra être averti du projet de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, les droits et obligations de ce dernier,
résultants du présent contrat ne pourront être transférés sans l’accord préalable du Client.
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire,qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de ses obligations.
Les parties peuvent choisir dans certains cas la juridiction compétente en cas de litige, bien que celle-ci ne soit pas en principe pas compétente en vertu de la loi.... en savoir plus >>>
Médiation
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat,les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur.La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d’un médiateur.Si les parties ne s’entendent pas sur le nom d’un médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un.La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation.La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Juridiction compétente
Tous les litiges relatifs au présent contrat, concernant sa validité, son interprétation,son exécution, sa résiliation leurs conséquences, seront soumis au tribunal de ____________.
Fait à ____________,
Le ____________,
Le Prestataire
Le Client
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