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Dossier de PACS > Préparation du dossier

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Régime du Pacs
Les partenaires s'unissent avec séparation des biens
Les partenaires s'unissent avec partage des biens
Les partenaires
Premier partenaire
Prénom :
Second partenaire
Un des deux partenaires est né à l'étranger
Un des deux partenaires est divorcé ou a déjà été pacsé
Un des deux partenaires est veuf
CONVENTION DE PACS


ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

, né-e le à , , de nationalité

D'UNE PART, ET

, né-e le à , , de nationalité

D’AUTRE PART, Ci-après désignés collectivement « les Partenaires » ou individuellement « Partenaire », II EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT : Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité (Pacs), conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

Les Partenaires déclarent ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 du Code civil : - ils ne sont ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; - aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ; - aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ; Si l'un des Partenaires est sous tutelle, la procédure prévue à l’article 462 du Code civil devra être respectée.
Résidence commune
Si au moment de la signature du Pacs, les partenaires ne vivent pas encore ensemble, il est cependant indispensable d'indiquer l'adresse de la future résidence commune
Résidence commune

Les Partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : , - .

Engagements mutuels
La contribution de chacun aux dépenses communes est libre
La contribution de chacun aux dépenses communes est encadrée
Ajouter des engagements détaillés
Option pour l’imposition commune dès la première année du Pacs
Option pour une imposition séparée des partenaires la première année du Pacs
Engagements des Partenaires
Les Partenaires s'engagent à une vie commune et se doivent une aide matérielle ainsi qu'une assistance réciproque dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Solidarité des Partenaires
Les Partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. La solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux Partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie des Partenaires.
Les revenus et bénéfices perçus par les Partenaires au sens de l’article 6 du Code général des impôts feront l’objet d’une imposition commune, à compter de l'année d'enregistrement de la présente convention de Pacs.
Créances
Les créances dont les Partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du Code civil. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de leur vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Biens du 1er partenaire
Etablir un inventaire des biens propres possédés par le partenaire 1
Propriété des biens
Biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs
Les biens acquis antérieurement à l'enregistrement du Pacs demeurent la propriété exclusive de chacun des Partenaires.
Biens du 2nd partenaire
Etablir un inventaire des biens propres possédés par le partenaire 2
Biens acquis à partir de l'enregistrement du Pacs
Modalités de rupture du Pacs
La loi ne prévoit aucune prestation compensatoire à la rupture du Pacs. Néanmoins, les partenaires peuvent librement organiser les conséquences de la dissolution du Pacs dans la convention et peuvent ainsi permettre le versement d'une aide financière au partenaire disposant des ressources les moins importantes.
Les biens possédés en commun et les obligations liées au Pacs seront partagés par moitié entre les partenaires
Les biens possédés en commun et les obligations liées au Pacs seront partagés selon une proportion différente
Permettre le versement d'une aide financière en cas de rupture
Permettre le versement d'une aide à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de rupture
Prévoir la révocation des donations en cas de rupture fautive
Modification du Pacs
Rupture du Pacs
Les Partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. Le Pacs se dissout par la mort de l'un des Partenaires ou par le mariage des Partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement, sans autre formalité.
Effets de la rupture
La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, hors les cas de décès et mariage.Chaque Partenaire reprendra ses biens propres.Les biens indivis et les obligations résultant du Pacs seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux Partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Enregistrement du PACS
Enregistrement à la mairie (le plus fréquent)
Enregistrement dans un tribunal
Enregistrement dans un ambassade/consulat
Enregistrement chez un notaire
Déclaration conjointe

Les Partenaires effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil à la mairie de la commune où ils fixent leur résidence commune : ().

Le maire fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents. Le Pacs prend effet entre les Partenaires le jour de son enregistrement. La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Signatures
Signatures des partenaires


Fait à ,

Le .

En au moins deux exemplaires originaux

Signature de            Signature de






Signatures de l'officier d'état civil

ou de l'agent consulaire ou diplomatique procédant à l'enregistrement de la déclaration de PACS


Déclaration enregistrée le : _________________ A : ____________________________________ Sous le numéro : _________________________

Signature et sceau de l'officier d'état civil ou l'agent consulaire ou diplomatique 

Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté




Les soussigné(e)s,

, né-e le à (), , de nationalité ,

et,

, né-e le à (), , de nationalité ,


demeurant , - , déclarent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.



Fait à ____________________ Le____________________

Signature des deux partenaires :
Attestation de résidence commune




Les soussigné(e)s,

, né-e le à (), , de nationalité ,

et,

, né-e le à (), , de nationalité ,


attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de à l'adresse suivante : , - .



Fait à __________________, Le ____________________

Signature des deux partenaires :
Instructions pour la conclusion du Pacs

Nous vous remercions d'avoir utilisé nos services.
1. Pour procéder à la déclaration conjointe de votre Pacs, vous aurez besoin des documents suivants :

Documents pré-remplis par Contract Factory :

- la convention de Pacs : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation d'absence de lien de parenté : datée et signée par les deux partenaires ;

- l'attestation de résidence commune : datée et signée par les deux partenaires ;

Pièces justificatives à fournir :

- une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et sa copie recto-verso (pour chacun des partenaires) ;

- une copie intégrale d'acte d'état civil de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;

Une copie de l'acte d'état civil peut-être obtenue en ligne : .



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