{"filename":"statuts", "title":"Statuts", "type":"cf", "help":"Statuts de la société signés et paraphés par chacun des associés (avec l'annexe Etats des actes accomplis)", "maxSize":"10000", }
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STATUTS CONSTITUTIFS
STATUTS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle____________
Société par Actions Simplifiée ____________
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle____________
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée ____________
Après avoir défini votre projet d'entreprise et choisi votre statut juridique, il vous faut immatriculer votre société pour créer votre SAS / SASU.La création d'... en savoir plus >>>
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LE SOUSSIGNE :
Société par Actions SimplifiéeSAS
____________ep. ________________________, ____________ demeurant ____________________________________ - ____________ (____________), né-e le ____________ à ____________ (____________), de nationalité Française.
Cet associé est représenté par ________________________ et ________________________
La société ________________________au capital de____________€immatriculée sous le n° ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________, ____________ - ____________ (____________) représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
Société par Actions SimplifiéeSAS
____________ep. ________________________, ____________ demeurant ____________________________________ - ____________ (____________), né-e le ____________ à ____________ (____________), de nationalité Française.
Cet associé est représenté par ________________________ et ________________________
La société ________________________au capital de ____________ €immatriculée sous le n° ____________ au RCS de ____________ ayant son siège social ________________________, ____________ - ____________ (____________) représentée par ____________, ____________, dûment habilité-e à l'effet des présentes.
Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
TERMINOLOGIE :Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques titulaires d'au moins une action de la Société .Dirigeant(s) : désigne le Président de la Société ainsi que le ou les éventuel(s) Directeur(s) Général(ux)Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
L'associé unique a établi ainsi qu'il suit les statuts de la ____________ devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
TERMINOLOGIE :Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques titulaires d'au moins une action de la Société .Dirigeant(s) : désigne le Président de la Société ainsi que le ou les éventuel(s) Directeur(s) Général(ux)Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
Les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la ____________ devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.