Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agr... en savoir plus >>>
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____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ euros
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
____________, ____________ - ____________
____________
Président de la société : ________________________________________________
Président de la société : ________________________________________________
Présidence de la société : ____________________________________________________________
____________
________________________, commissaires aux comptes.
Adresse : ____________, ____________ - ____________
Assemblée
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
du ____________
Le ____________, ________________________, associé unique de la société ____________,
Le ____________, la société ________________________, représenté par ____________ ,
associé unique de la société ____________
En sa qualité de président de la société a établi et arrêté les comptes annuels de l'exercice clos le ____________.
Le ____________, ________________________, associé unique de la société ____________
Le ____________, l'associé unique de la société ____________, la société ________________________, représenté par ________________________
a pris connaissance des comptes établis et arrêtés par le président de la société pour l'exercice clos le ____________.
Assemblée
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du ____________
Le ____________, les associés de la Société ____________ se sont réunis en Assemblée générale ordinaire à ____________.
L’Assemblée a été convoquée par le président de la Société.
Le bureau de l'assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence.Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y... en savoir plus >>>
Les convocations sont données à tous les associés en mains propres.
Les associés ont été convoqués par lettre simple.
Les associés ont été convoqués par lettre recommandée.
Les associés ont été convoqués par voie électronique.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents, et le cas échéant, les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
________________________
Les associés présents et, le cas échéant, représentés, totalisent ____________actions sur un total de ____________actions,.
Les conditions de quorum nécessaires pour cette Assemblée sont donc remplies.
L'Assemblée est présidée par ________________________, en sa qualité de président (ci après dénommé "Le Président").
________________________ est désigné comme Président de l'Assemblée.
____________
Le Président constate que l'assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
________________________, commissaires aux comptes régulièrement convoqué, est absent et excusé.
________________________, commissaire aux comptes régulièrement convoqué, est présent.
Documents à la disposition des associés
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé ;
- la feuille de présence ;
- un exemplaire des statuts ;
- les comptes annuels ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée ;
- le rapport du président;
- la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux comptes ;- le rapport du commissaire aux comptes .
Il est procédé à la lecture du rapport du président et du rapport du commissaire aux comptes.
Il est procédé à la lecture du rapport du président.
Les associés peuvent adresser des questions écrites à l'assemblée. Elles ne sont pas limités en nombre. Elles doivent rester en lien avec l'ordre du jour.
Débats et questions préalables
Aucune question écrite n'a été posée par les associés.
Les associés de la Société ont posé les questions écrites suivantes :
Question posée par ____________ :
____________
Réponse :
____________
____________
Ordre du jour
L'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
L'Associé unique se prononce sur les points suivants :
- l'approbation des comptes ;
- l'affectation des résultats ;
- pouvoirs en vue des formalités ;
Approbation des comptes
L’Assemblée approuve les comptes annuels du premier exercice de la Société, commencé le ____________ et clos le ____________.
L’Assemblée approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ____________.
Ils se traduisent par un bénéfice net de ____________ €.
Ils se traduisent par une perte de ____________ €.
L'Assemblée approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'Assemblée donne quitus au président de sa gestion pour l'exercice écoulé.
____________________________________
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec ________ votes en faveur de la résolution, ________ votes contre, et ________ abstentions.
La réserve légale doit être augmentée de 5% du bénéfice jusqu'à atteindre 10% du capital
Affectation des résultats
L'Assemblée décide que le bénéfice de l'exercice clos le ____________, d'un montant de ____________ € sera réparti comme il suit :
- ____________ € sont affectés à la réserve légale ;
- ____________ € sont affectés à la réserve statutaire ;
- ____________ € sont affectés au report à nouveau ;
- ____________ € sont affectés à l'absorption à due concurrence des pertes antérieures, qui s’élèvent désormais à un montant de ____________ € ;
- ____________ € sont distribués en tant que dividendes aux associés ;
- ____________ € sont distribués en tant que dividendes à l'associé unique ;
- ____________
Les dividendes seront versés librement soit par chèque ou virement, soit crédités au Compte Courant de(s) associé(s).
L'Assemblée décide que la perte de l'exercice clos le ____________, d'un montant de ____________ € sera affectée de la manière suivante :
- ____________ € sont imputés sur la réserve légale, dont le montant s'élève désormais à ____________ € ;
- ____________ € sont imputés sur la réserve statutaire, dont le montant s'élève désormais à ____________ € ;
- ____________ € sont affectés au report à nouveau ;
- ____________
Des dividendes ont été versé aux associés au titre des 3 derniers exercices clos :
Année N-1 : ____________ €,
Année N-2 : ____________ €,
Année N-3 : ____________ €.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec ________ votes en faveur de la résolution, ________ votes contre, et ________ abstentions.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
La résolution est adoptée avec ________ votes en faveur de la résolution, ________ votes contre, et ________ abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.De tout ce qui ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
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____________
____________
____________ - ____________
SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
- MICRO-ENTREPRISE -
- PETITE-ENTREPRISE -
- MOYENNE-ENTREPRISE -
La société ____________, représentée par ________________________ en sa qualité de président, représentant légal de la Société et signataire de la présente déclaration.
La société ____________, représentée par la société ________________________ en sa qualité de président de la Société, elle même représentée par ____________ signataire de la présente déclaration.
La société ____________, représentée par ________________________ en sa qualité de président, représentant légal de la Société et signataire de la présente déclaration.
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ____________ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123- 16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Déclare que le compte de résultats et les annexes de l'exercice clos le ____________ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123- 16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Déclare que les annexes de l'exercice clos le ____________ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123- 16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou... en savoir plus >>>
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____________ ____________ ____________ - ____________ SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________
CONVOCATION DES ASSOCIES A L'ASSEMBLEE GENERALE
Lettre simple
Lettre recommandée avec accusé de réception
Cher associé,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, à ____________, en Assemblée Générale ordinaire.
Les points suivants seront à l’ordre du jour :
- l'approbation des comptes annuels et le quitus au Président ;
- l'affectation du résultat ;
- la délégation de pouvoirs en vue des formalités ;
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- le rapport du président sur les opérations de l'exercice écoulé ;
- les comptes annuels ;
- le rapport du Commissaire aux comptes ;
- le texte des résolutions proposées à l'Assemblée ;
Au cas où vous ne pourriez assister personnellement à cette assemblée, vous pourrez vous y faire représenter en remettant la procuration jointe à ce courrier à un autre associé.
Si vous désirez voter par correspondance, ____________:
Nous vous rappelons que vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.Le Président Signature :
____________
____________ ____________ ____________ - ____________ SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________
________________________
____________, ____________ - ____________
Convocation du CAC à l'assemblée générale
Lettre recommandée avec accusé de réception
________________________,
Nous avons l'honneur de vous informer que les associés de notre Société sont convoqués, le ____________, en assemblée générale ordinaire.
Conformément aux dispositions de l'article L 823-17 du Code de commerce, vous êtes également convoqué à cette assemblée.
L'ordre du jour est le suivant :
- l'approbation des comptes ;
- l'affectation des résultats ;
- la délégation de pouvoirs en vue des formalités ;
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- le rapport du président sur les opérations de l'exercice écoulé ;
- les comptes annuels ; En vous remerciant à l’avance de votre présence à notre assemblée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature :
____________ ____________ ____________ - ____________ SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________
(Ci après dénommée "La Société")
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
Approbation des comptes
L’Assemblée approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ____________, qui se traduisent par un bénéfice de ____________ euros.
L’Assemblée approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ____________, qui se traduisent par une perte de ____________ euros.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'Assemblée donne quitus au président de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Affectation des résultats
L'Assemblée décide que le bénéfice de l'exercice clos le ____________, d'un montant de ____________ euros sera réparti comme il suit :
- ____________ euros sont affectés à la réserve légale ;
- ____________ euros sont affectés à la réserve statutaire ;
- ____________ euros sont affectés au report à nouveau ;
- ____________ euros sont distribués en tant que dividendes aux associés ;
- ____________ euros à l'absorption à due concurrence des pertes antérieures, qui s’élèvent désormais à un montant de ____________;
- ____________
L'Assemblée décide que la perte de l'exercice clos le ____________, d'un montant de ____________ euros sera affectée de la manière suivante :
- ____________ euros sont imputés sur la réserve légale, dont le montant s'élève désormais à ____________ euros ;
- ____________ euros sont imputés sur la réserve statutaire, dont le montant s'élève désormais à ____________ euros ;
- ____________ euros sont affectés au report à nouveau ;
- ____________
L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
____________ ____________ ____________ - ____________ SAS au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________
(Ci après dénommée "La Société")
Feuille de présence
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU ____________
Nom Prénom des associés
Nb actions
Signature
ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT
Je soussigné ________________________
Je soussigné ____________ représentant de la société ________________________
Je soussigné ________________________
Agissant en qualité de président de la société : ____________
ayant son siège : ____________________________________
Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.
Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à : SAS Be-associate domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
+ La déclaration de confidentialité :datée et signée.
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Autre document:
+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.
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