Vous entrez dans un espace sécurisé SSL. Toutes les informations que vous échangez avec nous, seront cryptées et sauvegardées dans vos cookies. + Fermer
Personnaliser votre document en 2 min.
1. Choisissez vos options
Faites vos choix en vous laissant guider au travers des
formulaires.
2. Complétez les informations
Renseignez directment le document en ligne.
(Etape optionnel)
3. Recevez le document immédiatement
Nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer
(PDF ou MS Word).
Retour
CGV e-Commerce
Conditions Générales de Vente
La société ________________________ au capital social de ____________ €, immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro : ____________, Numéro de TVA intracommunautaire : ____________,(ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social: ____________
Numéro de téléphone: ____________
Email: ____________
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
L'Association ____________, met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social: ____________ Enregistrée auprès de la Préfecture de ____________ sous le n° ____________
<br>Num Siret :____________
<br>Num TVA :____________ Numéro de téléphone: ____________ Email: ____________
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le site____________, géré par ____________ (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Adresse: ____________
Numéro de téléphone: ____________
Email: ____________
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Laissez vous guider par ce formulaire pour préparer vos CGV
Lorsque plusieurs choix vous sont proposés, la réponse par défaut est soulignée en bleu.
Pourquoi rédiger des CGV ?En tant que professionnel, vous êtes tenu de communiquer vos conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur d... lire la suite >>>
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
____________.
Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants :
____________.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :
____________
____________.
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La société ________________________ au capital social de ____________ €, immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro : ____________, Numéro de TVA intracommunautaire : ____________,(ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social: ____________
Numéro de téléphone: ____________
Email: ____________
Le site____________, géré par ____________, immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro : ____________, (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Adresse: ____________ Numéro de téléphone: ____________ Email: ____________
L'Association ____________, met à disposition de ses Clients via son site Internet ____________ (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social: ____________ Enregistrée auprès de la Préfecture de ____________ sous le n° ____________ Num Siret :____________ Num TVA :____________ Numéro de téléphone: ____________ Email: ____________
L'article L 442-2 du Code de commerce interdit la pratique qui consiste à revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Cette pratique est plus ... en savoir plus >>>
Dans ses CGV, un vendeur peut prévoir d'accorder des escomptes aux acheteurs selon différentes conditions.Un escompte est une réduction consentie par un commerç... en savoir plus >>>
Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes.
____________ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ____________. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Escompte
Un escompte de ____________ % sera pratiqué sur le prix au profit du Client dans le(s) cas suivant(s) :
- si le paiement intervient avant la date prévue
- si la commande dépasse un certain montant, déterminé librement par le Vendeur
- ____________
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
____________ n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par ____________ sont réservés aux particuliers.
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) permettent notamment au vendeur de déterminer dans quelles conditions les commandes peuvent être passées par les acheteurs... en savoir plus >>>
Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes... en savoir plus >>>
Commandes et compte client
Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à ____________. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site ____________ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création d'un compte client n'est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire
- Chèque
-Virement bancaire
- Espèces
- ____________
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Commandes
Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet : ____________
- Par téléphone aux heures d'ouverture de ____________
- Par mail à : ____________
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l'exécution du contrat comprenant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, selon les modalités de l'article Livraison, et le terme de l'éventuelle prestation de Services.
Le prix est payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le prix est payable en totalité dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement devra donc intervenir au plus tard à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours, ce délai commençant à courir à compter de la date d’émission de la facture et sera mentionné sur celle-ci.
Le prix est payable en totalité dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le prix est payable en totalité dans un délai de ____________ jours ____________.
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au Vendeur, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture hors taxes.
Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte de ____________ % du montant total de la facture hors taxes au Vendeur.
Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
Le Client s'engage à payer la facture selon l'échéancier suivant.
- ____________% devront être payés à la signature du contrat;
- ____________ % devront être payés au terme du contrat;
- ____________ % devront être payés ____________;
La facture est payée par le Client selon un échéancier de paiement spécifique à chaque Produits et Services et précisé sur le bon de commande.
Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Livraison
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle.
Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas, le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Délais de livraison
Le délai de livraison correspond
au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. ____________ ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ____________ se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à ____________. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Exécution des Services
____________ s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
____________ s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de ____________ jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de ____________ à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par ____________ avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Lors d'une vente de biens, le transfert de propriété et des risques peut intervenir à différents moments.
a) Transfert de propriété et des risques immédiat
En ... en savoir plus >>>
Transfert de propriété – Transfert des risques
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier, même après livraison, lui permettant d'en reprendre possession.
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.
Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
Lorsque le vendeur prévoit la fourniture de services par abonnement, il doit respecter certaines règles et les indiquer dans ses CGV (Conditions Générales de Ventes... en savoir plus >>>
Abonnement
____________ propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site. Pour toute autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
____________ peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
Reconduction
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à ____________ avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client. L'Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Client. Le Client pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Ainsi, ____________ informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à ____________, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client jusqu'à ce que le Client notifie à ____________ son souhait de résilier son Abonnement en cours.
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à ____________ avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé pour une période de ________________________. L'Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Client. Le Client pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Ainsi, ____________ informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à ____________, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client jusqu'à ce que le Client notifie à ____________ son souhait de résilier son Abonnement en cours.
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement. Le Client pourra souscrire à tout moment à la prorogation de son abonnement.
Résiliation de l'Abonnement
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ____________, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ____________, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande emporte le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.
Période d'essai
Une période initiale gratuite, dite période d’essai, de ____________ jours est proposée au Client. Cette période ne début qu'après avoir souscrit au préalable à une offre de ____________. Le Client ne sera débité que s'il ne procède pas à l'annulation de son Abonnement avant la fin de sa période d'essai. Ainsi, passé ce délai, si le Client souhaite continuer de profiter des Services proposés, il sera prélevé automatiquement du montant prévu dans l'Abonnement à l'expiration de la période d'essai, le jour de souscription comptant comme le premier jour de la période d'essai gratuit.. Pendant cette période, le Client peut résilier à tout moment l'Abonnement souscrit sans frais et sans motif. La résiliation se fait dans les mêmes conditions qu'énoncées au paragraphe "Résiliation de l'abonnement".
Le droit de rétractation est la possibilité offerte aux consommateurs pendant 14 jours de changer d'avis lors d'un achat à distance. Lorsqu'il est exercé, vous devez ... en savoir plus >>>
Droit de rétractation
Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation :
- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
- Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- Fourniture d'un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- Conclus lors d'une enchère publique
Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à ____________ à l’adresse suivante : ________________________. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Cllient peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à ____________ à l’adresse suivante : ________________________. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ____________ au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à ____________ dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ____________.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Lettre recommandé
- Lettre simple
- Email
En cas d’exercice du droit de rétractation, ____________ procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ____________ est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats.
a) La garantie légale
Les acheteurs bénéficient ... en savoir plus >>>
Garanties
Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), ____________ rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.
Garantie commerciale
En
plus des garanties légales dont le Client dispose sur les Produits
fournis par le Vendeur sur le présent Site, il dispose également
d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions
suivantes : ________________________.
La
mise en oeuvre de la garantie suppose que ____________ ait reconnu
que les produits sont défectueux en raison d'un vice caché.
Annulation avant livraison
Le Vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le Vendeur n'a pas débuté les démarches de livraison.
Satisfait ou remboursé
Le Vendeur offre la possibilité au Client d'annuler s'il n'est pas satisfait de sa commande sans à avoir motiver sa décision. Le Client a ____________ jours pour faire parvenir sa décision au Vendeur par lettre recommandé.
Le Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le Client au titre de sa commande.
En cas de remboursement, des frais forfaitaires d'un montant de ____________ euros seront appliqués.
Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats.
a) La garantie légale
Les acheteurs bénéficient ... en savoir plus >>>
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ____________ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
En cas d’achats à titre professionnel, ____________ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ____________ ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ____________
Les produits vendus par ____________ détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si ____________ n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même ____________ ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des Produits par le Client.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de ____________ sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
L'obligation d'informationDepuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les professionnels de tous secteurs de la consommation doivent p... lire la suite >>>
Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ____________ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ____________ nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ____________ nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ____________ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ____________ nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ____________ nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ____________ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
____________
____________
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
Parmi les obligations issues du RGPD, l'obligation d'information se concrétise par la préparation du document de présentation de votre "Politique de confidentialité... en savoir plus >>>
Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des donnéees qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur ____________, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ________________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Chargement du document en cours...
x Fermer
Enregistrer
Passer
Cliquez ici pour revoir les astuces
Listes des Etapes
x Fermer
APERCU UNIQUEMENT
Vos données ont été sauvegardées.
Passer au formulaire détaillé => decouverte
Copyright:top 10 casino onlineMọi quyền được bảo lưu cho trang web chính thức 2014-2024 - Be-Associate SAS
en savoir plus ...
Patientez quelques instants svp.
Patientez quelques instants svp.
x fermer
Nous téléchargeons vos données...
Patientez quelques instants svp.
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Vérifiez svp votre boite email.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour restaurer vos données
Un email vient de vous être envoyé à cette adresse.
Si vous ne le recevez pas, vérifiez dans votre boite email indésirables ou SPAM.
Puis cliquez sur le lien inclus dans cet email pour ré-initialiser votre mot de passe
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, nous n'avons pas de contrat de ce type correspondant à cette adresse email
Problème compte inconnu
Nous sommes désolés, votre adresse email et/ou votre mot de passe sont incorrects.