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____________ Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________ Siège social : ____________, ________________________
____________ep. ____________________________________________________________________________________la société
____________ep. ____________________________________________________________________________________la société
Présidence de la société : ________________________________________________________________________________________________________________________la société
____________
____________
________________________
La société mère est l'associé unique de la société dissoute
Présidence de la société : ________________________________________________________________________________________________________________________la société
Le ____________, l'associé unique et président, la société____________épouse ____________,____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, ____________ep. ________________________, a pris les décisions suivantes :
La dissolution sans liquidation de la Société
A partir du 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire de faire enregistrer le PV de dissolution auprès des impôts (sauf cas particuliers)
Dissolution
____________ après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution sans liquidation de la société ____________ à compter de ce jour et la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique ____________.
La société subsistera pour les besoins de la radiation et jusqu'à la clôture de celle-ci.Le dirigeant de la société conserve tous pouvoirs pour mener à bien la radiation de la société.Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en dissolution ". Cette mention devra figuré sur tous les documents et actes destinés au tiers.
____________ après avoir entendu lecture du rapport de gestion, décide de la dissolution sans liquidation de la société ____________ à compter de ce jour et la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique ____________.
La société subsistera pour les besoins de la radiation et jusqu'à la clôture de celle-ci.Le dirigeant de la société conserve tous pouvoirs pour mener à bien la radiation de la société.Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention " société en dissolution ". Cette mention devra figuré sur tous les documents et actes destinés au tiers.
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
____________ confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
____________
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________________________
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Mandat pour représentation
Je soussigné-e ____________ ep. ________________________
Je soussigné ____________ représentant légal de la société ________________________
Je soussigné-e ____________ ep. ________________________
Agissant en qualité de dirigeant de la société :____________
Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts: modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, et Guichet Unique des entreprises concernant la société ____________.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ____________
Le ____________
Signature du dirigeant
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Le mandat de représentation signé par le président de la société;
Procès Verbal de décisions de l'associé unique
Le ____________, l'associé unique ,la société ____________, a pris les décisions suivantes :
Le ____________, l'associé unique, la société ____________, a pris les décisions suivantes :
Sélectionnez les modifications souhaitées puis, cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous.
le Constat d'absence d'opposition à la dissoluiton
la Réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine
la Radiation de la société
Constat d'absence d'opposition
____________ rappelle la décision du ____________ de dissolution sans liquidation de la société ____________ en vue de la Transmission Universelle de son Patrimoine en faveur de son associé unique, la société ____________.
Cette décision a fait l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales le ____________.
____________ constate qu'au terme du délai légal d'opposition de 30 jours suivants cette publication, aucun créancier n'a saisi le tribunal de commerce pour faire opposition à cette Transmission Universelle de Patrimoine.
____________ rappelle la décision du ____________ de dissolution sans liquidation de la société ____________ en vue de la Transmission Universelle de son Patrimoine en faveur de son associé unique, la société ____________.
Cette décision a fait l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales le ____________.
____________ constate qu'au terme du délai légal d'opposition de 30 jours suivants cette publication, aucun créancier n'a saisi le tribunal de commerce pour faire opposition à cette Transmission Universelle de Patrimoine.
Réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine
____________ décide la Transmission Universelle de Patrimoine de la société ____________ en faveur de son associé unique la société ____________, à compter du ____________.
La société ____________ acte la réception de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, et remplace celle-ci dans tous ces droits, créances et dettes.
____________ décide la Transmission Universelle de Patrimoine de la société ____________ en faveur de son associé unique la société ____________, à compter du ____________.
La société ____________ acte la réception de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, et remplace celle-ci dans tous ces droits, créances et dettes.
Radiation de la société
____________ confirme, suite à la réalisation de la Transmission Universelle de son Patrimoine, la radiation de la société ____________ à compter du ____________.
Pouvoir pour formalités de radiation
____________ donne tous pouvoirs à la société ____________ pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
____________ donne tous pouvoirs à la société ____________ pour effectuer la demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à ____________, le ____________
Signature de l'associé unique :
Annonce légale de DISSOLUTION (Projet de texte. Pour information)
Vous nous avez confié la publication de vos annonces légales. Merci de vérifier que les données ci-dessous sont exactes : "
____________
SAS au capital ____________:____________€.
____________, ________________________ RCS: ____________ de ____________.
Le ____________, l'associé unique, la société ____________ sise ____________________________________ (RCS ____________ de ____________) décide de la dissolution sans liquidation de la société et sa TUP à son profit.
Le ____________, l'associé unique, la société ____________ sise ____________________________________ (RCS ____________ de ____________) décide de la dissolution sans liquidation de la société et sa TUP à son profit.
Les créanciers peuvent former opposition devant le TC du ____________ dans les 30 jours de la présente publication.
Modification au RCS de ____________
"
Attention : La présentation de l'annonce légale publiée peut varier légèrement. Nous nous réservons le droit de reformuler des informations longues ou redondantes.
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Merci de nous retourner les documents suivants via notre interface web.
Ou par email à: contact@ethaizone.com ou
Ou vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE18 Cité Saint Chaumont,75019 PARIS
La Transmission Universel de Patrimoine de la société se déroule en 3 temps :
1. Dissolution
1.1 vous imprimez et signez le PV de dissolution (préparé par Contract-Factory),1.2 vous déposez une copie signée du Procès Verbal de dissolution sur le site web ethaizone.com.
2. Publication de l'annonce légale
2.1 Contract-Factory fait paraitre l'annonce légale de dissolution2.2 Les créanciers ont 30 jours pour se manifester à ccompter de la publication de l'annonce
3. TUP- Radiation
3.1 Contract-Factory prépare le PV de radiation3.2 Vous imprimez et signez en 1 exemplaire le PV de radiation;3.3 Vous déposez une copie signée du Procès Verbal de liquidation sur le site web ethaizone.com.
Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
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